Traduction de «canado-américaines en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Coopération canado-américaine en matière de réglementation - tracer la voie à suivre : rapport intérimaire
Canada-US Regulatory Co-operation - Charting a Path Forward: Interim Report

NORAD 1986 : rapport du Comité permanent des Affaires extérieures et de la Défense nationale [ NORAD 1986 | La coopération canado-américaine en matière de défense et la reconduction de 1986 de l'Accord du NORAD ]
NORAD 1986: Report of the Standing Committee on External Affairs and National Defence [ NORAD 1986 | Canada-U.S. Defence Cooperation and the 1986 Renewal of the NORAD Agreement ]

Coopération canado-américaine en matière de réglementation - rapport du symposium : le 29 octobre 2004
Canada-US Regulatory Co-operation - Symposium Report: October 29, 2004

Commission mixte permanente canado-américaine de défense
Canada-U.S. Permanent Joint Board on Defence

stipulations des bourses (américaines) en matière d'admission à la cote
listing requirements of the national stock exchanges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur le second point, qui concerne précisément la possibilité d'améliorer les signaux, l'accord global en discussion doit prévoir un mécanisme de concertation mutuelle, efficace et transparent, de nature à optimiser les performances des systèmes européen et américain tout en tenant compte des préoccupations américaines en matière de sécurité nationale.
On the second question precisely concerning the possibility to improve the signals, the comprehensive agreement emerging from the discussions must provide an effective, transparent, two-way procedure for agreeing on how to optimise the performance of the European and American systems, taking account of US national security concerns.

Elle a appelé à un certain assouplissement des restrictions imposées par les États-Unis aux entreprises étrangères qui souhaitent prendre le contrôle d'entreprises américaines du secteur de la défense et a conclu que «les règles du gouvernement américain en matière d'achats devraient être modifiées afin de favoriser une collaboration accrue avec des entreprises implantées hors des États-Unis et, dans certains cas, une augmentation des achats auprès de celles-ci».
It called for some loosening of US restrictions on foreign companies that want to take over US companies involved in defence as well as concluding that "US government procurement rules should be revamped to support increased collaboration with, and in some cases procurement from, non US based companies".

La politique et la législation américaine en matière spatiale continuent à influer négativement sur l'achat de lanceurs et de services de lancement étrangers par les États-Unis.
US space policy and legislation continue to affect the procurement of foreign launch services and launch vehicles in the US.

À mesure que l'industrie européenne revêt un caractère plus transnationale, les règles américaines en matière de contrôle de l'exportation doivent être assouplies par l'instauration d'un dialogue réunissant autant de pays européens que possible.
As the European industry becomes increasingly transnational, US export control rules need to be relaxed through a dialogue which brings together as many European countries as practicable.

Le nouveau dispositif imposera des exigences plus strictes aux entreprises américaines en matière de protection des données à caractère personnel des particuliers et prévoira un renforcement des mesures de contrôle et d'application de la législation mises en œuvre par le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission- FTC), notamment par une coopération accrue avec les autorités européennes chargées de la protection des données.
The new arrangement will impose stronger obligations on companies in the U.S. to protect the personal data of individuals and stronger monitoring and enforcement by the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission (FTC), including an increased cooperation with the European Data Protection Authorities.

N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

41. invite la Commission à présenter d'ici décembre 2014 une évaluation complète du cadre américain en matière de respect de la vie privée, portant sur les activités commerciales, policières et de renseignement, ainsi que des recommandations concrètes en l'absence de loi générale sur la protection des données aux États-Unis; encourage la Commission à travailler de concert avec les autorités des États-Unis afin d'établir un cadre juridique garantissant un degré élevé de protection des personnes eu égard à la protection de leurs données à caractère personnel lorsqu'elles sont transférées aux États-Unis et à veiller à l'équivalence des cadres européen et américain de respect de la vie privée;
41. Calls on the Commission to present, by December 2014, a comprehensive assessment of the US privacy framework covering commercial, law enforcement and intelligence activities, and concrete recommendations based on the absence of a general data protection law in the US; encourages the Commission to engage with the US administration in order to establish a legal framework providing for a high level of protection of individuals with regard to the protection of their personal data when transferred to the US and ensure the equivalence of EU and US privacy frameworks;

19. appelle à une coopération plus étroite avec les États-Unis et le Canada, sous la forme d'un échange d'expertise et de bonnes pratiques, à la lumière des activités entreprises en matière de CSC dans le cadre du dialogue bilatéral canado-américain sur l'énergie propre;
19. Calls for closer cooperation with the United States and Canada in the form of an exchange of expertise and good practices in the light of CCS activities undertaken in the context of the US-Canada Clean Energy Dialogue;

9. appelle à une coopération plus étroite avec les États-Unis et le Canada, sous la forme d'un échange d'expertise et de bonnes pratiques, à la lumière des activités entreprises en matière de CSC dans le cadre du dialogue bilatéral canado-américain sur l'énergie propre;
9. Calls for closer cooperation with the United States and Canada in the form of an exchange of expertise and good practices in the light of CCS activities undertaken in the context of the US-Canada Clean Energy Dialogue;