D. considérant que le gouvernement américain a déclaré que les prisonniers faits en Afghanistan et détenus dans la baie de Guantanamo se trouvent dans un vide juridique sans précédent, mais prenant note que l'armée américaine s'emploie à mettre en place des conditions de détention conformes à la Convention de Genève et qu'elle a accepté la plupart des recommandations formulées par le Comité international de la Croix-Rouge concernant l'amélioration de la situation des détenus,
D. whereas the US Government has declared that the prisoners from Afghanistan held at Guantanamo Bay are in an uncharted legal limbo, but taking note that the US army is providing conditions consistent with the Geneva Convention and has accepted most of the recommendations of the International Committee of the Red Cross to improve the situation of the detainees,