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Vertaling van "canadiens soient réglées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même si je suis bien considéré aujourd'hui, demain je ne le serai peut-être pas, et il ne convient absolument pas que des questions de santé publique, qui sont si importantes pour les Canadiens, soient réglées à ce niveau-là.

They may like me today, but tomorrow they might not, and we cannot leave the importance of the public health of Canadians to that level.


Monsieur le Président, les signataires de la prochaine pétition demandent au Parlement du Canada de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des ...[+++]

Mr. Speaker, the next petition calls upon the Parliament of Canada to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company, who are receiving a pension or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings, obtain preferred creditor status over other unsecured creditors, and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian asset sales before funds are permitted to leave the country.


De plus, les pétitionnaires demandent que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne soient transférés à l'étranger.

Furthermore, the petitioners ask that any employee-related claims be paid from the proceeds of Canadian asset sales before those funds are permitted to leave the country.


Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés ...[+++]

Therefore the petitioners call upon Parliament to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company who are receiving pensions or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over other unsecured creditors and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian assets sales before funds are permitted to leave the country”.


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Nous ne voulons pas que certaines questions fondamentales touchant les Canadiens soient réglées rapidement, par voie de règlement, sans faire l'objet d'un dialogue, d'un débat et, dans certains cas, de compromis.

We do not want some of our fundamental issues moved quickly through regulation without the kind of dialogue and debate and, hopefully in some cases, compromise on issues that Canadians are facing.




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Date index: 2022-06-24
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