L’Agence des douanes et du revenu du Canada, ADRC, n’a pas non plus de renseignements sur la provenance de ces avis «constructifs» ou la source des instructions sur la façon de les utiliser fournies aux clients. b) L’ADRC ne garde pas de statistiques sur le nombre de personnes produisant un avis «constructif» en ce qui concerne leur dossier de déclarant, et aucune poursuite n’est entamée contre les Canadiens qui produisent un avis «constructif».
Similarly, the Canada Customs and Revenue Agency, CCRA, has no data with respect to the source of these “constructive notices” or where a client may have obtained instructions on their use (b) The CCRA does not keep statistics on the number of persons filing “constructive notices” in relation to their filing status and does not prosecute Canadians for filing a “constructive notice”.