Vertaling van "canadiens en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]
Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Règlement en vertu duquel la rentrée en franchise est accordée à l'outillage exporté par les entrepreneurs canadiens
Regulations under which free admission may be granted on return of Canadian contractors' equipment exported

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes prêts à accorder aux contrôleurs étrangers le droit de pénaliser les Canadiens en vertu du droit canadien si les Canadiens leur racontent de fausses histoires.
We are willing to give foreign officers the right to penalize Canadians under Canadian law for telling them stories that are not true.

Si nous étendons la portée du projet de loi et saisissons les actifs des éditeurs américains pour avoir agi légalement aux États-Unis, pourrons-nous alors prétendre auprès des Américains qu'ils n'ont pas le droit de capturer des Canadiens que nous ne souhaitons pas les voir extrader, ou restreindre nos activités en vertu de leur législation concernant les transactions commerciales avec l'ennemi, ou de punir des Canadiens en vertu de leurs lois antitrust lorsque nous pensons qu'ils ne le devraient pas?
If we reach out and seize the assets of U.S. publishers for acting legally in the U.S., can we then argue with the United States that they are prohibited from capturing Canadians who we do not want them to extradite, or restricting our business under their trading with the enemy legislation, or punishing Canadians under their anti-trust laws when we think they should not?

Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée «demande de réexamen») a été introduite en vertu de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 (ci-après dénommé «règlement de base») par Ocean Nutrition Canada (ci-après dénommé «requérant»), un producteur-exportateur canadien.
A request for a partial interim review (‘the review request’) pursuant to Articles 11(3) and 13(4) of Regulation (EC) No 1225/2009 (‘the basic Regulation’) was lodged by Ocean Nutrition Canada (‘the applicant’), an exporting producer from Canada.

Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée «demande de réexamen») a été introduite en vertu de l'article 19 et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 597/2009 (ci-après dénommé «règlement de base») par Ocean Nutrition Canada (ci-après dénommé «requérant»), un producteur-exportateur canadien.
A request for a partial interim review (‘the review request’) pursuant to Article 19 and Article 23(6) of Regulation (EC) No 597/2009 (the ‘basic Regulation’) was lodged by Ocean Nutrition Canada (‘the applicant’), an exporting producer from Canada.

Les critères d'attribution de la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger et adoptés par un parent canadien en vertu de la Loi sur la citoyenneté et son règlement d'application sont similaires à ceux qui sont appliqués en vertu de l'octroi d'un statut de résident permanent aux enfants adoptés en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son règlement d'application.
The criteria for granting citizenship to foreign-born adopted children of Canadian citizens under the Citizenship Act and Regulations are similar to those for granting permanent resident status to adopted children under the Immigration and Refugee Protection Act and Regulations.

3.1.3: Les enfants — y compris les enfants adoptés — dont les parents ont qualité de citoyens canadiens en vertu des articles 3.1.1 ou 3.1.2 ont qualité de citoyens canadiens en vertu de l'article 3 de la Loi sur la citoyenneté.
Section 3. 1.3: For individuals considered as Canadian citizens as a result of subsection 3.1.1 or 3.1.2, their children – including adopted children – shall be considered Canadian citizens under section 3 of the citizenship act.

En ce moment, il n'y en a pas en vertu de la partie VII. Le ministère du Patrimoine canadien, en vertu de l'article 42, peut travailler auprès des autres ministères, mais n'a aucune autorité sur ces ministères pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations en vertu de la partie VII. Alors, je pense qu'il est important d'avoir une instance qui ait cette autorité et qui oblige les ministères à assumer les responsabilités que leur donne l'article 41 de la partie VII (1605) Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Vous avez dit que le coordonnateur, M. Stéphane Dion, devrait coordonner quelque chose de tangible.
Currently, there is no such thing under part VII. Heritage Canada, under section 42, can work with other departments, but has no authority over those departments to ensure that they meet their obligations under part VII. Thus, I think that it is important to have such an authority that could oblige departments to assume their responsibilities under section 41 of part VII (1605) Senator Jean-Robert Gauthier: You said that the coordinator, Mr. Stéphane Dion, should coordinate something tangible.