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CCRIT
Conseil canadien de droit international
Droit
Droit canadien de la négligence
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Tribunal canadien des droits de la personne

Traduction de «canadiens du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Musée canadien pour les droits de la personne [ MCDP | Musée canadien des droits de la personne ]

Canadian Museum for Human Rights


Tribunal canadien des droits de la personne

Canadian Human Rights Tribunal


Conseil canadien de droit international

Canadian Council on International Law




droit canadien de la négligence

Canadian negligence law


Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]

Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il facilitera le commerce avec le Canada, éliminera des droits de douane, améliorera sensiblement l'accès aux marchés publics, ouvrira de nouveaux secteurs du marché canadien des services, offrira aux investisseurs un environnement prévisible et protégera 143 produits agroalimentaires de grande qualité de l'UE, appelés «indications géographiques».

It will make business with Canada easier, remove customs duties, substantially improve access to public contracts, open up new sectors of the Canadian services market, offer predictable conditions for investors, and protect 143 European high quality agri-food products, known as Geographical Indications.


Il facilitera le commerce avec le Canada, éliminera des droits de douane, améliorera sensiblement l'accès aux marchés publics, ouvrira de nouveaux secteurs du marché canadien des services, offrira aux investisseurs un environnement prévisible et protégera des indications géographiques.

It will make business with Canada easier, remove customs duties, substantially improve access to public contracts, open up new sectors of the Canadian services market, offer predictable conditions for investors, and protect Geographical Indications.


éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reco ...[+++]

scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at ...[+++]


Si le producteur canadien ayant coopéré est, de loin, le plus important, il est en concurrence avec une grande quantité d'importations (59 % de part de marché pendant la période d'enquête) qui entrent au Canada sans s'acquitter d'aucun droit.

If the Canadian cooperating producer is by far the largest, it competes with a large amount of imports (59 % of market share during the investigation period) which enter Canada without duty.


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C. considérant que le gouvernement de la République populaire de Chine n'a pas rendu convenablement compte de l'origine du surplus d'organes à la suite de la demande d'informations de Manfred Nowak, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et des chercheurs canadiens David Matas, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, et David Kilgour, ancien secrétaire d'État du Canada pour la région Asie-Pacifique;

C. whereas the Government of the People’s Republic of China has failed to account adequately for the sources of excess organs when information has been requested by the former United Nations Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, Manfred Nowak, and by Canadian researchers David Matas, a human rights attorney, and David Kilgour, the former Canadian Secretary of State for Asia-Pacific;


C. considérant que le gouvernement de la République populaire de Chine n'a pas rendu convenablement compte de l'origine du surplus d'organes à la suite de la demande d'informations de Manfred Nowak, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et des chercheurs canadiens David Matas, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, et David Kilgour, ancien secrétaire d'État du Canada pour la région Asie-Pacifique;

C. whereas the Government of the People’s Republic of China has failed to account adequately for the sources of excess organs when information has been requested by the former United Nations Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, Manfred Nowak, and by Canadian researchers David Matas, a human rights attorney, and David Kilgour, the former Canadian Secretary of State for Asia-Pacific;


Des commentaires critiques de professeurs de droit canadiens et de professeurs de Harvard indiquent que l’accord envisagé pourrait revenir à réviser complètement le droit canadien en matière de droit d’auteur, de licence et de marque commerciale.

Critical comments from Canadian professors of law and also from Harvard indicate that the planned agreement could amount to a complete revision of Canadian copyright, patent and trademark law.


Sachez que les Canadiens le savent, sachez que les Canadiens ont l’intention d’exercer leur droit de recours auprès de l’OMC, Monsieur Dǐmas.

You should realise that the Canadians are well aware of this and intend to exercise their right of appeal to the World Trade Organization.


Sachez que les Canadiens le savent, sachez que les Canadiens ont l’intention d’exercer leur droit de recours auprès de l’OMC, Monsieur Dǐmas.

You should realise that the Canadians are well aware of this and intend to exercise their right of appeal to the World Trade Organization.


[25] La solution canadienne réside dans la délivrance de licences non exclusives par l'office canadien des droits d'auteur ( Copyright Board of Canada ).

[25] The Canadian solution is based on non-exclusive licences issued by the Copyright Board of Canada.


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