Un avocat spécialiste du droit d'auteur a dit au Comité permanent du patrimoine canadien que «les Canadiens devront attendre encore entre 14 à 34 ans de plus pour avoir accès à des documents historiques qui composent la succession de diverses personnalités publiques qui voudront en dissimuler le contenu», en en limitant la publication par la prise de mesures de protection technologique, «ou leur imposer un prix tellement élevé que leur accès serait effectivement limité, et ce, en se servant de cet instrument puissant qu'est la Loi sur le droit d'auteur».
A copyright lawyer told the Standing Committee on Canadian Heritage, “Canadians will have to wait another 14 to 34 years to get access to historical material in various estates of public persons who may wish to suppress it”, to lock it up through publication effectively restricted by technological protection measures, “or to price it so high as to effectively limit access, using the powerful weapon of copyright law”.