Il demande notamment que des changements structurels soient apportés à la Loi sur la radiodiffusion; que
la politique de la télévision de 1999 du CRTC soit révisée pour réintroduire des seuils de dépenses obligatoires sur la programmation des télédiffuseurs conventionnels; que le taux de crédits d'impôt soit porté à 30 p. 100 des dépenses admissibles des producteurs; que le gouvernement augmente de 95 millions de dollars par année sa co
ntribution au Fonds canadien de télévision; et finalement, que les critères d'admissibilité du F
...[+++]onds canadien de télévision soit adaptés pour augmenter le niveau d'investissement des télédiffuseurs dans les programmes financés par le fonds.Among other things, he called for structural changes to the Broadcasting Act; a revision
of the CRTC’s 1999 Television Policy to bring back mandatory minimum spending on programming by conventional broadcasters; an increase in tax credits to 30% of eligible spending by producers; a $95 million per year increase in the government’s
contribution to the Canadian Television Fund; and adjustment of the eligibility criteria for the Canadian Television Fund to raise the level of broadcasters’ investments in programs that receive funding
...[+++]from that fund.