Que l'Assemblée nationale dénonce l'entêtement du gouvernement fédéral à déposer unilatéralement un projet de loi créant une commission canadienne des valeurs mobilières; qu'elle rappelle cette invasion des juridictions fondamentales du Québec; qu'elle rappelle l'opposition du milieu des affaires du Québec; qu'enfin, elle demande instamment au gouvernement canadien de revenir sur cette décision et, à défaut, au Parlement canadien de ne pas adopter une telle Loi.
That the National Assembly denounce the obstinacy of the federal government in tabling unilaterally a bill to create the Canadian Securities Commission; that it denounce this invasion into the fundamental jurisdictions of Quebec; that it recall the opposition of the Quebec business community; that, finally, it urge the Canadian government to reconsider this decision and, failing that, the Canadian Parliament not to pass such an act.