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Traduction de «canadienne—qu'elle ait déjà » (Français → Anglais) :

La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation.

An objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objection, the party has taken a procedural step.


Une personne est admissible à moins qu'elle se soit déjà vu reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention par un autre pays, à moins qu'elle ait déjà présenté une revendication antérieurement.Par exemple, si elle a déjà revendiqué et s'est vu refuser le statut de réfugié, a quitté le Canada mais n'est pas demeurée à l'extérieur du Canada pendant plus de 90 jours, alors cette personne ne serait pas admissible.

A person is eligible unless they've been found to be a convention refugee by another country already, unless they have previously claimed.For instance, if they have claimed and have been denied refugee status, have left Canada but they haven't been outside of Canada for more than 90 days, then that person would be ineligible.


En particulier, toute entreprise d'investissement qui produit des instruments financiers veille à ce que la conception de l'instrument financier, y compris ses caractéristiques, n'ait pas d'incidence négative sur les clients finaux ni ne nuise à l'intégrité du marché en lui permettant d'atténuer ses propres risques ou expositions liés aux actifs sous-jacents du produit ou de s'en débarrasser, lorsqu'elle détient déjà les actifs sous-jacents pour compte propre.

In particular, investment firms manufacturing financial instruments shall ensure that the design of the financial instrument, including its features, does not adversely affect end clients or does not lead to problems with market integrity by enabling the firm to mitigate and/or dispose of its own risks or exposure to the underlying assets of the product, where the investment firm already holds the underlying assets on own account.


En particulier, lorsqu’une offre ferme est soumise au consommateur, elle devrait être accompagnée d’une FISE, à moins que celle-ci ne lui ait déjà été remise et que les caractéristiques de l’offre ne correspondent aux informations fournies précédemment.

In particular when a binding offer is made to the consumer, it should be accompanied by the ESIS, unless the ESIS has already been delivered to the consumer and the characteristics of the offer are consistent with the information previously provided.


La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation.

An objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objection, the party has taken a procedural step.


On ne peut pas seulement dire que le Canada a mis 430 millions de dollars dans ce truc, qu'on a besoin de l'expertise d'une entreprise dont on n'est pas sûrs—j'ai relu le document de l'Agence spatiale canadienne—qu'elle ait déjà investi cet argent, et s'en laver les mains.

We don't just want to say that Canada has put $430 million into this thing, that we need the expertise of an enterprise we're not sure about—I reread the document from the Canadian Space Agency—and that it's already invested this money to wash our hands of it.


4. SE FÉLICITE du fait que la Commission partage en grande partie l'avis de la Cour des Comptes, accepte d'une manière générale les recommandations et qu'elle ait déjà commencé à prendre certaines mesures pour donner suite à ces recommandations.

4. WELCOMES the fact that the Commission to a large extent endorses the opinion of the Court of Auditors, that it accepts the Court's recommendations in general and that it has already begun to take some measures to act on them.


5. SE FELICITE du fait que la Commission partage en grande partie l'avis de la Cour des Comptes et qu'elle ait déjà commencé à prendre certaines mesures pour donner suite aux recommandations de la Cour;

5. WELCOMES the fact that the Commission to a large extent endorses the opinion of the Court of Auditors and that it has already begun to take some measures to act on the Court's recommendations;


Bien qu'elle ait déjà reçu des commentaires, la Commission souhaite rappeler aux entreprises et autres parties intéressées qu'elles peuvent encore lui envoyer leur opinion jusqu'à la fin du mois d'août.

Although it has already received comments, the Commission wishes to recall companies and other interested parties they can still forward their views until the end of August.


Bien que l'autorité de gestion ait déjà lancé la plupart des actions, les dépenses déclarées n'attestent d'un réel avancement que pour cinq d'entre elles (désarmement de bateaux, en particulier).

Although the Managing Authority had already started the majority of the measures, the declared expenditure was only showing progress in five measures (especially withdrawal of vessels).




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canadienne—qu'elle ait déjà ->

Date index: 2025-08-15
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