Vertaling van "canadiennes étaient claires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le droit à un traitement juste et équitable : Un guide clair sur la Loi canadienne sur les droits de la personne
The Right to Fair and Equal Treatment: A Straightforward Guide to the Canadian Human Rights Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les opinions des membres du Conseil de liaison des Forces canadiennes étaient claires avant l'élaboration de cette loi, et je crois que nous avons pris en compte la plupart des éléments qu'ils jugeaient importants.
I know some of the Canadian Forces Liaison Council's views prior to the development of this legislation, and I believe that we have captured most of what they were talking about.

Mme Rivka Augenfeld: Ce serait logique si les règles étaient très claires, si les raisons étaient claires, et si la personne, étant citoyenne canadienne, avait entièrement accès aux tribunaux pour se défendre, de façon à s'assurer qu'il n'y a aucun traitement arbitraire ou discrétionnaire.
Ms. Rivka Augenfeld: It could make sense if the rules are very clear, if the reasons are clear, and if the person being a citizen has full access to the courts and to defend him or herself, so that it not be something that is arbitrary and discretionary—

Il est clair que, même si le gouvernement fédéral a déterminé en dernière analyse que les lois canadiennes étaient conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant, il s’est heurté à des problèmes de compétence avant d’arriver à cette conclusion.
What is clear is that although the federal government ultimately determined that Canadian law was in conformity with the Convention on the Rights of the Child, it nonetheless faced jurisdictional obstacles in arriving at this conclusion.

(Le document est déposé) Question n 30 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent: a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sollicité et obtenu le permis; c) comment le fournisseur de service a-t-il justifié le fait de demander un permis pour une tour de téléphonie cellulaire pour cet endroit particulier; d) quelles sont les caractéristiques techniques de la tour de téléphonie cellulaire pour laquelle un permis a été octroyé; e) quelles restrictions ou conditions, le cas échéant, étaient rattachées au permis; f) les caractéristiques techniques et les autres conditions stipulées sur le permis varient-elles selon la nature du milieu environnant, surtout si des écoles, des hôpitaux ou des habitations sont situés à proximité; g) qu’a-t-on exigé de la Ville de Pointe-Claire en ce qui concerne la consultation de ses résidants avant d’accorder un permis fédéral pour la tour de téléphonie cellulaire de Saint-Joachim, et toutes les municipalités canadiennes étaient-elles assujetties à ces exigences générales, ou toutes ces conditions ou certaines d’entre elles étaient-elles spécifiques à cette tour; h) combien d’autres permis ont été accordés par le passé pour l’installation de tours de téléphonie cellulaire à Pointe-Claire, où ces tours sont-elles situées, et qui sont les fournisseurs qui les exploitent; i) de quels éléments de preuve le gouvernement s’est-il servi pour établir que les tours de téléphonie cellulaire ne constituent pas une menace pour la santé humaine en général, et la santé des populations vulnérables comme les enfants en particulier; j) lorsqu’il établit les risques admissibles associés aux tours de téléphonie cellula ...
(Return tabled) Question No. 30 Mr. Francis Scarpaleggia: —With regard to the installation of cell phone communications towers and the electro-magnetic fields and radio-frequency radiation they emit: (a) when was a federal permit awarded to install a cell phone tower at Saint-Joachim church located at 2 Saint-Anne, Pointe-Claire, Quebec, H9S 4P5; (b) who is the service provider who applied for and was awarded the permit; (c) what justification was given by the service provider for requiring a cell phone tower permit for that particular location; (d) what are the technical specifications of the cell phone tower for which a permit was awarded; (e) what limits or conditions, if any, were attached to the permit; (f) do technical specifications and other permit conditions vary according to the nature of the surrounding environment, specifically as regards to whether schools, hospitals, or residential units are located in the vicinity; (g) what requirements were placed on the City of Pointe-Claire in regards to consulting local residents before a federal permit was awarded for the Saint-Joachim cell phone tower, and were these general requirements applicable to all municipalities in Canada or were all or some conditions specific to this particular tower; (h) how many other permits have been awarded in the past for installation of cell phone towers in Pointe-Claire, where are these located, and who are the providers who operate the towers; (i) what evidence has the government used to establish that cell phone towers are not a threat to human health generally and to the health of vulnerable populations like children specifically; (j) in establishing allowable risks associated with cell phone towers does the government apply a maximum acceptable threshold of risk that incorporates the precautionary principle as laid out in the 1992 Rio Declaration on Environment and Development (signed at the United Nations Conference on Environment and Development) and, if not, wha ...

Dès 1987, il y a 20 ans, des comités au Parlement de même que le vérificateur général se sont penchés sur l'aide canadienne allouée aux pays en développement et le rôle de l'ACDI. Tous ces rapports étaient clairs.
In 1987, some 20 years ago, parliamentary committees and the Auditor General looked into Canadian assistance to developing countries and the role of CIDA.