Vertaling van "canadiennes à cet égard influent-elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Approche canadienne à l'égard de la chaîne de valeur mondiale du secteur du vêtement
A Canadian Approach to the Apparel Global Value Chain

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi [ Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage ]
Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act [ Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act ]

Décret transférant du ministère des Transports au ministère des Pêches et des Océans la responsabilité à l'égard de la Garde côtière canadienne à l'exception de la Direction des havres et des ports et les divisions régionales des havres et des ports, la D
Order Transferring from the Department of Transport to the Department of Fisheries and Oceans the Control and Supervision of the Canadian Cost Guard other Than the Harbours and Ports Directorate and the Regional Harbours and Ports Branches, the Marine Reg

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finalement, l'OMC n'avait rien à redire à la politique canadienne à cet égard, mais elle a simplement statué que les mesures antérieures étaient techniquement en violation avec les accords du GATT.
What they were saying was that there was nothing wrong with Canada's policy in this area. Only the previous measures were found to be technically in violation of GATT.

De quelle façon les lois canadiennes à cet égard influent-elles sur eux et de quelle façon le Parlement devrait-il les modifier?
How do Canada's copyright laws affect them and how should Parliament modify the existing laws?

J'attends avec impatience le jour où la société canadienne sera réellement inclusive, où elle abandonnera ses préjugés à l'égard de certains de ses membres et où elle cessera de les exposer à la violence.
I want to conclude my remarks by saying I look forward to the day when we have a truly inclusive society in Canada that does not stigmatize any of our members and put them at risk of violence.

Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel mon ...
Question No. 975 Hon. Irwin Cotler: With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in s. 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who performed the review; (d) what are the qualifications of the persons who performed the review; (e) is membership in good standing of a law society a requirement for performing the review; (f) were all those who participated in the review members in good standing of a law society at the time and, if so, which law societies were represented and how many years of practice did each individual involved have; (g) on what dates was the review conducted; (h) what is the process for such a review; (i) what doctrinal and jurisprudential sources were used to conduct the reviews, specifying (i) Canadian doctrinal sources, (ii) international doctrinal sources, (iii) domestic jurisprudential decisions, (iv) international jurisprudential decisions, (v) other legal or academic sources consulted; (j) what databases are accessed to conduct the review; (k) does any external consultation occur for the purposes of conducting such a review and, if so, what kinds of individuals or groups can be consulted; (l) how many drafts exist for each review report; (m) when were the memos in this regard presented to the Minister of Justice or any other member of the cabinet; (n) what was the cost of preparing each of these reports; (o) what is the budget allotted for the preparation of each report; (p) for each year since 2006, how much money has been allotted for undertaking each review; (q) for each year since 2006, how much money has been used to conduct each review; (r) how will the positions involved in the review process be affected by budget cuts at ...

1. estime que l'Union européenne ne peut devenir un acteur crédible et influent de la lutte contre la corruption que si elle répond de manière appropriée aux problèmes de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment de capitaux à l'intérieur de ses propres frontières; salue, à cet égard, le «rapport anticorruption de l'UE», qui sera publié par la Commission; espère que le recensement par la Commission des domaines vulnérables à la corruption dans les États membres aidera à renforcer les efforts de lutte contre ce phénomène, à faciliter l'échange des meilleures pratiques, à répertorier les tendances européennes ainsi qu'à stimuler l'apprentissage par les pairs et un plus grand respect des engagements européens et internationaux; invite la Commission à présenter des initiatives politiques de l'Union relatives à la lutte contre la corruption, comme un plan d'action de l'Union contre la corruption;
1. Believes that the EU can only become a credible and influential leader in the fight against corruption if it addresses the problems of organised crime, corruption and money laundering within its own borders in an adequate manner; welcomes, in this regard, the ‘EU Anti-corruption Report’ to be issued by the Commission; hopes that the identification by the Commission of areas vulnerable to corruption in Member States will help step up anti-corruption efforts, facilitate the exchange of best practices, identify EU trends, and stimulate peer learning and further compliance with EU and international commitments; invites the Commission to present EU policy initiatives in the area of anti-corruption such as an EU Action Plan against Corruption; ’

1. estime que l'Union européenne ne peut devenir un acteur crédible et influent de la lutte contre la corruption que si elle répond de manière appropriée aux problèmes de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment de capitaux à l'intérieur de ses propres frontières; salue, à cet égard, le "rapport anticorruption de l'UE", qui sera publié par la Commission; espère que le recensement par la Commission des domaines vulnérables à la corruption dans les États membres aidera à renforcer les efforts de lutte contre ce phénomène, à faciliter l'échange des meilleures pratiques, à répertorier les tendances européennes ainsi qu'à stimuler l'apprentissage par les pairs et un plus grand respect des engagements européens et internationaux; invite la Commission à présenter des initiatives politiques de l'Union relatives à la lutte contre la corruption, comme un plan d'action de l'Union contre la corruption;
1. Believes that the EU can only become a credible and influential leader in the fight against corruption if it addresses the problems of organised crime, corruption and money laundering within its own borders in an adequate manner; welcomes, in this regard, the ‘EU Anti-corruption Report’ to be issued by the Commission; hopes that the identification by the Commission of areas vulnerable to corruption in Member States will help step up anti-corruption efforts, facilitate the exchange of best practices, identify EU trends, and stimulate peer learning and further compliance with EU and international commitments; invites the Commission to present EU policy initiatives in the area of anti-corruption such as an EU Action Plan against Corruption; ’

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.

6. est d'avis que la Commission aurait dû analyser d'autres facteurs comme les salaires, la flexibilité du marché de l'emploi, les investissements publics, les coûts de la sécurité sociale et l'endettement des ménages, qui influent soit sur la compétitivité et la rentabilité soit sur la demande globale soit sur les deux à la fois et, à cet égard, prie la Commission de fournir dans les rapports annuels à venir des statistiques comparatives, lorsqu'elles sont disponibles, sur les facteurs susmentionnés dans chacun des pays avec lesquels l'Union est en concurrence;
6. Is of the opinion that the Commission should have examined other factors, such as wages, labour market flexibility, public fixed investment, social security costs and private indebtedness, which either determine competitiveness and profitability or aggregate demand or both; and in this regard calls on the Commission to produce, in future annual reports, comparative figures where such data exists for the above categories, within each of the countries with which the Union is competing;