Vertaling van "canadiennes soient respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour certains critiques, notamment les néo-démocrates, notre insistance pour que les grandes exigences canadiennes soient respectées ne suffit pas.
For some critics, including the NDP, our insistence on meeting key Canadians requirements is not good enough.

Monsieur le Président, il incombe au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de veiller à ce que les lois canadiennes soient respectées.
Mr. Speaker, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness has a responsibility to ensure that Canada's laws are maintained.

Je tiens aussi à rappeler aux députés qu'en plus de surveiller en toute indépendance les activités du CSTC, le commissaire veille à ce que les lois canadiennes soient respectées, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels.
I also want to remind all members of the House that not only is the commissioner looking at the activities independently of CSEC but he is also ensuring that the laws of the land, like the Privacy Act, are respected.

Donc, en bout de ligne, c'est la responsabilité du gouvernement fédéral que de s'assurer que lors des nominations, il y ait un processus en place pour s'assurer que les obligations linguistiques constitutionnelles ou non constitutionnelles envers les Canadiens et Canadiennes soient respectées.
Therefore, in the final analysis, it is the federal government's responsibility to see to it that where judicial appointments are concerned, there is a process in place to ensure that constitutional and non-constitutional language obligations towards Canadians are complied with.

Ce texte législatif exige que les normes canadiennes soient respectées lorsque les autorités canadiennes demandent à une autorité étrangère ou internationale d'effectuer une perquisition ou une saisie mettant en cause une personne ou un bien situé à l'extérieur du Canada, sans plus ni moins.
This enactment requires Canadian standards to be respected when Canadian authorities ask a foreign or international authority to carry out a search or seizure in respect of a person or property outside Canada, no more, no less.