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Loi canadienne sur la santé

Traduction de «canadiennes soient pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


Règlement modifiant certains règlements pris par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (définition de «émission canadienne»)

Regulations Amending Certain Regulations Made by the Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission (Definition Canadian Program )


Loi canadienne sur la santé [ Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada aux services de santé assurés pris en charge par les régimes provinciaux d'assurance-santé et les montants payables par le Canada pour les programmes de services complémentaires de santé, et modifiant ]

Canada Health Act [ An Act relating to cash contributions by Canada in respect of insured health services provided under provincial health care insurance plans and amounts payable by Canada in respect of extended health care services and to amend and repeal certain Acts in c ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous attendons du gouvernement fédéral qu'il utilise tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte que les besoins financiers des Canadiens et des Canadiennes soient pris en considération.

We expect the federal government to use all the means at its disposal to ensure that the financial needs of Canadians are taken into consideration.


Lorsque le sénateur présente cette motion, est-ce qu'elle reconnaît qu'il serait à propos d'inclure ces articles pour s'assurer que les droits ancestraux des communautés autochtones canadiennes soient pris en considération a priori dans l'exécution d'une loi spécifique?

In moving this motion, do you recognize that is it appropriate to include these sections in order to ensure that the ancestral rights of Canada's Aboriginal communities are taken into consideration a priori when the provisions of specific legislation are enforced?


C'est là quelque chose qui est très important pour nous, mais nous sommes une petite société de prospection canadienne qui espère trouver une nouvelle mine Diavik, aussi je veux m'assurer que les intérêts des sociétés de prospection canadiennes soient pris en compte et protégés dans la réglementation qui sera élaborée en vue de l'application du processus de Kimberley.

But as a Canadian junior explorer trying to find the next Diavik, I would like to ensure that the interests of Canadian exploration companies are considered and protected in the drafting of the regulations of the Kimberley process.


Dans les faits, les International Business Corporations payent entre 1,5 et 2,5 p. 100. Le gouvernement canadien s'est arrangé, dans sa loi fiscale, pour que non seulement la convention fiscale soit là pour permettre cela, mais en plus, il a pris des dispositions particulières pour éviter que les entreprises canadiennes soient couvertes par la fiscalité canadienne.

International business corporations actually pay between 1.5% and 2.5% in tax. Not only did the Canadian government arrange its tax law to allow for this but it also made special arrangements to ensure that Canadian businesses would not be subject to Canadian taxation.


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Spécifiquement, le ministre a sollicité l'aide du commissaire et de son bureau, afin d'aider le gouvernement à élaborer une position «afin que les intérêts des Canadiens et des Canadiennes soient pris en compte tout en offrant au secteur privé la marge de manoeuvre nécessaire pour élaborer des propositions concernant la structure d'une industrie viable».

In particular, the minister called on the commissioner and the bureau to help the government develop a position that would take the interests of Canadians into account, while giving the private sector the necessary leeway to develop proposals for the structure of a viable industry.




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Date index: 2025-05-05
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