Traduction de «canadiennes s'étaient finalement » (Français → Anglais) :

Par le passé, le délai de mise en œuvre avant le début du travail de normalisation, auquel s’ajoutaient les trois à cinq ans auparavant nécessaires à l’élaboration de toute norme européenne, se traduisait par un trop grand décalage des normes par rapport à des technologies en rapide évolution, les rendant parfois obsolètes lorsqu’elles étaient finalement adoptées.
In the past, lead time before starting standardisation work, combined with the 3 to 5 years previously required to develop a European standard, have meant that standards have lagged too far behind rapidly evolving technologies, making them sometimes obsolete when eventually adopted.

Or, les parties n'étaient finalement disposées qu'à proposer une série complexe de mesures comportementales et n'envisageaient pas de céder MTS.
Ultimately, the parties were, however, only prepared to offer a complex set of behavioural measures but not the divestiture of MTS.

L'entente a eu une incidence tant sur les importateurs de voitures et les consommateurs finals européens, car les véhicules importés étaient vendus dans l'Espace économique européen (EEE), que sur les constructeurs automobiles européens, car leurs véhicules étaient exportés en dehors de l'EEE.
The cartel affected both European car importers and final customers, as imported vehicles were sold within the European Economic Area (EEA), and European vehicle manufacturers, as their vehicles were exported outside the EEA.

[2] Les documents soumis étaient les suivants: "Le Conseil européen de Lisbonne - un agenda pour le renouveau économique et social de l'Europe" (contribution principale de la Commission); ; "e-Europe - une société de l'information pour tous" (COM (1999) 687 final); "Les politiques communautaires au service de l'emploi" (COM (2000) 78 final); "Construire une Europe de l'inclusion" (COM (2000) 79 final); "Les tendances sociales: perspectives et défis" (COM (2000) 82 final); "Stratégies pour l'emploi dans la société de l'information" (COM (2000) 48 final) et "Réforme économique: rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et capitaux" (COM (2000) 26 final).
[2] The documents submitted were the following: "The Lisbon European Council - an agenda of economic and social renewal for Europe" ( Commission's main contribution); "e-Europe- An information society for all" (COM (1999) 687 final); "Community policies in support of employment" (COM (2000) 78 final); "Building an inclusive Europe" (COM (2000) 79 final); "Social trends: prospects and challenges" (COM (2000) 82 final); "Strategies for jobs in the information society" (COM (2000) 48 final) and "Economic reform: report on the functioning of product and capital markets" (COM(2000) 26 final).

En effet, les produits importés se faisaient concurrence et étaient également en concurrence avec le produit concerné produit dans l'Union car ils étaient vendus à des catégories similaires de clients finals.
Indeed, the imported products competed with each other and with the product concerned produced in the Union because they were sold to similar categories of end customers.

La Commission relève également que, selon So.Ge.A.AL, les conditions des contrats qui étaient discutés avec Ryanair et AMS au cours des périodes auxquelles les contrats de 2006 et 2010 s'appliquaient rétrospectivement (à savoir de janvier 2006 à avril 2006, dans le cas des contrats de 2006, et de janvier 2010 à octobre 2010, dans le cas des contrats de 2010) étaient similaires aux conditions des contrats qui ont finalement été signés en avril 2006 et octobre 2010.
The Commission also notes that, according to So.Ge.A.AL, the terms of the agreements that were being discussed with Ryanair and AMS in the periods to which the 2006 and 2010 agreements applied retrospectively (i.e. January 2006 to April 2006, in the case of the 2006 agreements, and January 2010 to October 2010, in the case of the 2010 agreements) were similar to the terms of the agreements that were eventually signed in April 2006 and October 2010.

Il ressort de l’examen desdits renseignements et des discussions menées avec les autorités canadiennes que les normes de production et de contrôle des produits agricoles dans ledit pays étaient équivalentes à celles établies dans le règlement (CE) no 834/2007.
The examination of this information and consequent discussion with the Canadian authorities have led to the conclusion that in that country the rules governing production and controls of agricultural products are equivalent to those laid down in Regulation (EC) No 834/2007.

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.