Traduction de «canadiennes ont accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Agence de distribution des Forces canadiennes, Kingston (Ont) [ ADFC Kingston Ont ]
Canadian Forces Distribution Authority Kingston, Ontario [ CFDA Kingston Ont ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires
pay agreement

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Secrétariat binational. Section canadienne [ Le Secrétariat binational, Section canadienne, Accord de libre-échange Canada et États-Unis ]
Canada-United States Free Trade Agreement. Binational Secretariat. Canadian Section [ The Binational Secretariat, Canadian Section. Canada-United States Free Trade Agreement ]

Sécurité informatique (SI) - règles à suivre pour les bureaux de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) qui ont accès au Centre d'information de la police canadienne (CIPC)
Information Technology (It) Security Operational Policies for Citizenship and Immigration Canada (CIC) Offices Accessing the Canadian Police Information Centre (CPIC)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet accord bénéficiera aux exportateurs, petits et grands, et ouvrira de nouvelles perspectives pour les entreprises européennes et canadiennes, leurs salariés et les consommateurs.
The deal will benefit exporters, big and small, creating opportunities for European and Canadian companies and their employees, as well as for consumers.

Sur la base de cette évaluation, ainsi que des engagements souscrits dans l'accord et des garanties données par le Canada, il est raisonnable de conclure que l'exigence du traitement D devrait suffire à couvrir les risques associés à l'introduction dans l'Union des produits de base obtenus à partir de viandes de volailles, de ratites d'élevage et de gibier à plumes sauvage provenant de la zone affectée, que les autorités vétérinaires canadiennes ont placée sous restriction en raison de la présence actuelle de foyers d'IAHP.
On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by Canada, it is appropriate to conclude that the requirement for treatment D should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities obtained from meat of poultry, farmed ratites and wild game birds from the affected area, which the veterinary authorities of Canada have placed under restrictions due to the current HPAI outbreaks.

Il convient également de noter qu'en fait, on demande au PE de prendre une décision sans qu'il dispose de toutes les informations appropriées, puisque le Conseil omet de présenter certains éléments essentiels: (a) la décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données par les autorités canadiennes et (b) le texte des engagements pris par les autorités canadiennes, qui est le cadre juridique spécifique sur lequel se fondent la décision de la Commission et l'accord.
It should also be noted that the EP is effectively asked to take its decision without all the appropriate information, because the Council consultation is lacking some essential elements: (a) the Commission Decision declaring that the data are adequately protected by the Canadian authorities and (b) the text of the Commitments taken by the Canadian Authorities, which is the specific legal framework on which the Commission Decision and the Agreement are founded.

· reconnaît le droit des autorités canadiennes à modifier leur législation sans consentement préalable de l'autre partie à l'accord et se réserve le droit de se retirer de l'accord uniquement en cas de violation persistante de l'accord lui-même.
· recognises the right of the Canadian authorities to modify their legislation without previous consent of the counterpart of the agreement and which reserves only the right to withdraw from the agreement in case of persistent violation of the agreement itself.

5. La situation est d'autant plus déconcertante que le PE pourrait en principe se montrer favorable au contenu de l'accord obtenu avec les autorités canadiennes, étant donné qu'il répond aux principales préoccupations soulevées par le PE en ce qui concerne l'accord États-Unis/CE.
5. This situation is even more disconcerting as the EP could in principle positively evaluate the substance of the agreement reached with the Canadian authorities, as it answers to the main concerns the European Parliament raised in the US/EC case.

- qu'un accord international devrait contenir tous les principaux éléments contraignants pour les parties contractantes, et que, dans le cas présent, les garanties imposées par la décision de la Commission constatant le "niveau de protection adéquat" et les engagements des autorités canadiennes auraient dû figurer dans l'accord même;
- an international agreement should contain all the essential elements binding the contracting parties and whereas, in this specific case, both the guarantees required by the Commission 'adequacy finding' decision and the corresponding commitments by the Canadian authorities should have formed part of the agreement itself,

qu'un accord international devrait contenir tous les principaux éléments contraignants pour les parties contractantes et que, dans le cas présent, les garanties requises par la décision de la Commission constatant le "niveau de protection adéquat" et les engagements correspondants des autorités canadiennes auraient dû figurer dans l'accord même;
an international agreement should contain all the essential elements binding the contracting parties and whereas, in this specific case, both the guarantees required by the Commission 'adequacy finding' decision and the corresponding commitments by the Canadian authorities should have formed part of the agreement itself,

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.

[68] Le paquet canadien comprend un engagement du Canada concernant le traitement des données API/PNR, la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection assuré par les normes canadiennes de protection des données et un accord international (voir JO L 91 du 29.3.2006, p. 49; JO L 82 du 21.3.2006, p. 14).
[68] The Canadian package consists of a Canadian commitment concerning the handling of API/PNR data, the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards and an international agreement (see OJ L 91, 29.3.2006, p. 49; OJ L 82, 21.3.2006, p. 14).