Vertaling van "canadiennes lui soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le chef d’état-major de la défense peut également ordonner que tout ou partie des biens non publics dévolus au commandant d’une unité ou d’un autre élément des Forces canadiennes lui soient transmis et dévolus aux conditions énoncées au paragraphe (2), lorsqu’il le juge opportun par suite d’une réduction sensible du nombre d’officiers et de militaires du rang servant dans cette unité ou cet autre élément ou d’un changement survenu dans son emplacement ou les autres conditions de service.
(3) Where, by reason of a substantial reduction in the number of officers and non-commissioned members serving in a unit or other element of the Canadian Forces or by reason of a change in the location or other conditions of service of a unit or other element, the Chief of the Defence Staff considers it desirable to do so, he may direct that the non-public property or any part thereof that is vested in the officer in command of that unit or other element shall pass to and be vested in the Chief of the Defence Staff on the terms set out in subsection (2).

Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 15 mars 2001 à réexaminer les lois et les politiques antidrogue canadiennes, demande que des fonds lui soient approuvés pour 2002-2003.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 15, 2001, to reassess Canada's anti-drug legislation and policies, now requests approval of funds for 2002-2003.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat, le jeudi 18 juin 1998, à faire une étude et à présenter un rapport sur les dimensions de la cohésion sociale au Canada dans le contexte de la modification et des autres éléments économiques et structurels qui influent sur les niveaux de confiance et de réciprocité dans la population canadienne, demande que des fonds lui soient approuvés pour 1999-2000.
Your committee, which was authorized by the Senate on Thursday, June 18, 1998 to examine and report upon the dimensions of social cohesion in Canada in the context of globalization and other economic and structural forces that influence trust and reciprocity among Canadians, now requests approval of funds for 1999-2000.

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 28 novembre 2006 à examiner, pour en faire rapport, les divers facteurs et situations qui contribuent à la santé de la population canadienne, appelés collectivement les déterminants sociaux de la santé, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière se terminant le 31 mars 2008.
Your Committee which was authorized by the Senate on Tuesday, November 28, 2006 to examine and report on the impact of the multiple factors and conditions that contribute to the health of Canada's population-known collectively as the social determinants of health, respectfully requests the approval of funds for fiscal year ending March 31, 2008.