Traduction de «canadiennes lors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

association de charité canadienne enregistrée
registered Canadian charitable association

fédération canadienne de l'agriculture | FCA [Abbr.]
Canadian Federation of Agriculture | CFA [Abbr.]

eaux canadiennes
Canadian waters

Perspectives de planification de la vérification interne : Les risques à prévoir lors de la mise en œuvre du document «Des Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes»
Internal Audit Planning Perspectives: Risks Facing the Delivery of Results for Canadians

Le niveau VII est le plus haut niveau du Programme d'apprentissage de la voile de l'Association canadienne de yachting. À ce niveau, le candidat atteint un haut degré de compétence et peut finir parmi le premier tiers des finissants lors d'une régate prov
Gold Sail Level VII

Choix exercé lors de l'acquisition de biens par une société canadienne
Election on Acquisition of Property by a Canadian Partnership

assurance | assurance obtenue lors d'un audit | assurance ontenue lors d'une révision | assurance obtenue lors d'une vérification
audit assurance | degree of audit assurance | level of audit assurance | overall assurance

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements
collection method | cash collection basis | cash received basis

exposition à la rubéole lors de la grossesse
Exposure to rubella in pregnancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

au nord, à partir de l'intersection entre la US Highway 97 et la frontière canadienne, continuer vers l'est, le long de la frontière canadienne, puis tourner à droite dans 9 Mile Road (County Hwy 4777);
North: Beginning where US Hwy 97 intersects with the Canadian border, continue East along the Canadian border, then turn right onto 9 Mile Road (County Hwy 4777).

au nord: à partir de l'intersection entre la US Highway 97 et la frontière canadienne, continuer vers l'est, le long de la frontière canadienne, puis tourner à droite dans 9 Mile Road (County Hwy 4777);
North: Beginning where US Hwy 97 intersects with the Canadian border, continue East along the Canadian border, then turn right onto 9 Mile Road (County Hwy 4777).

au nord: à partir de l'intersection entre l'US Highway 97 et la frontière canadienne, continuer vers l'est, le long de la frontière canadienne, puis tourner à droite dans 9 Mile Road (County Hwy 4777);
North: Beginning where US Hwy 97 intersects with the Canadian border, continue East along the Canadian border, then turn right onto 9 Mile Road (County Hwy 4777).

46. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
46. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EU, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

AS. considérant que les décisions 2013/65/UE et 2002/2/CE de la Commission ont déclaré adéquat le niveau de protection garanti respectivement par la loi néozélandaise sur le respect de la vie privée et la loi canadienne relative à la protection des informations à caractère personnel et aux documents électroniques; que les révélations susmentionnées nuisent aussi gravement à la confiance vis-à-vis des systèmes juridiques de ces pays en ce qui concerne la continuité de la protection accordée aux citoyens de l'Union européenne; que la Commission ne s'est pas penchée sur cet aspect;
AS. whereas Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EC have declared the levels of protection ensured by, respectively, the New Zealand Privacy Act and the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act to be adequate; whereas the aforementioned revelations also seriously affect trust in the legal systems of these countries as regards the continuity of protection afforded to EU citizens; whereas the Commission has not examined this aspect;

La Commission a évalué en détail les informations fournies par la Commission canadienne des grains, l’autorité compétente canadienne qui sera chargée d’effectuer les contrôles avant exportation, et estime que les garanties apportées sont satisfaisantes et justifient l’homologation des contrôles avant exportation effectués sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A.
The Commission has assessed in detail the information provided by the Canadian Grain Commission, the competent authority of Canada under the responsibility of which the pre-export checks will be performed, and considers that the guarantees provided are satisfactory and justify the approval of the pre-export checks on wheat and wheat flour as regards the presence of ochratoxin A.

La réalisation intégrale de ce mandat exigerait des évolutions considérables de la législation canadienne, notamment la suppression des restrictions existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes canadiennes par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.
Achievement of the mandate in full would require significant legislative changes in Canada, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of Canadian airlines and on cabotage.

le poisson a été pris dans des eaux de pêcheries canadiennes aux dates pendant lesquelles le permis était valide, conformément à la réglementation canadienne visant la pêche sportive, et les limites de possession ont été respectées,
the fish was caught in Canadian fisheries waters on the dates while the licence is valid, in accordance with Canadian regulations on sport fishing and that possession limits have been respected;

Il convient également de noter qu'en fait, on demande au PE de prendre une décision sans qu'il dispose de toutes les informations appropriées, puisque le Conseil omet de présenter certains éléments essentiels: (a) la décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données par les autorités canadiennes et (b) le texte des engagements pris par les autorités canadiennes, qui est le cadre juridique spécifique sur lequel se fondent la décision de la Commission et l'accord.
It should also be noted that the EP is effectively asked to take its decision without all the appropriate information, because the Council consultation is lacking some essential elements: (a) the Commission Decision declaring that the data are adequately protected by the Canadian authorities and (b) the text of the Commitments taken by the Canadian Authorities, which is the specific legal framework on which the Commission Decision and the Agreement are founded.

La loi canadienne sur la protection des renseignements personnels confère à chacun un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour toute information à caractère personnel le concernant, sous la surveillance d'une autorité canadienne de contrôle.
The Canadian Privacy Act provides individuals with the rights of access, rectification and opposition with regard to any personal information relating to them, under the control of a Canadian supervisory authority.