Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 29 octobre 1997, le comité poursuit son examen du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence (Pour le texte complet de l'ordre de renvoi, consulter le fascicule no 2 du jeudi 30 octobre 1997.)
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Wednesday, October 29, 1997, the committee continued its consideration of Bill S-5, An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts (See Issue No. 2, Thursday, October 30, 1997, for full text of Order of Reference.)