Traduction de «canadiennes imposables associées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une corporation canadienne imposable ]
Election on Disposition of Property by a Tax-payer to a Taxable Canadian Corporation

montant imposable des dividendes de corporations canadiennes imposables
taxable amount of dividends from taxable Canadian corporations

Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par une société en faveur d'une corporation canadienne ]
Election on Disposition of Property by a Partnership to a Taxable Canadian Corporation [ Election on Disposition of Property by a Partnership to a Canadian Corporation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Pour l’application du présent article, l’exemption totale pour dividendes applicable à un groupe de sociétés canadiennes imposables associées entre elles au cours d’une année d’imposition est l’excédent éventuel de 500 000 $ sur l’excédent éventuel du total des dividendes imposables, sauf des dividendes exclus, que ces sociétés ont versés sur des actions privilégiées imposables ou sur des actions qui en seraient si elles étaient émises après le 18 juin 1987 et si elles n’étaient pas des actions de régime transitoire, au cours de l’année civile qui précède celle au cours de laquelle l’année d’imposition se termine, sur 1 000 000 $.
(b) the amount, if any, by which the total of taxable dividends (other than excluded dividends) paid by those corporations on taxable preferred shares, or shares that would be taxable preferred shares if they were issued after June 18, 1987 and were not grandfathered shares, in the calendar year immediately preceding the calendar year in which the taxation year ended exceeds $1,000,000.

(3) Si toutes les sociétés canadiennes imposables qui sont associées entre elles au cours d’une année d’imposition au cours de laquelle elles ont versé des dividendes imposables, sauf des dividendes exclus, sur des actions privilégiées imposables présentent au ministre, sur formulaire prescrit, une convention qui prévoit, pour l’application du présent article, l’attribution à l’une d’elles ou la répartition entre plusieurs d’entre elles de l’exemption totale pour dividendes applicable pour l’année à celles-ci et à toutes les autres sociétés canadiennes imposables avec qui chacune d’elles est associée au cours de l’année, l’exemption pour dividendes applicable à chaque société pour l’année est le montant qui lui est ainsi attribué.
(3) If all of the taxable Canadian corporations that are associated with each other in a taxation year and that have paid taxable dividends (other than excluded dividends) on taxable preferred shares in the year have filed with the Minister in prescribed form an agreement whereby, for the purposes of this section, they allocate an amount to one or more of them for the taxation year, and the amount so allocated or the total of the amounts so allocated, as the case may be, is equal to the total dividend allowance for the year of those corporations and all other taxable Canadian corporations with which each such corporation is associated in the year, the dividend allowance for the year for each of the corporations is the amount so allocated to it.

b) dans le cas où une société canadienne imposable compte plus d’une année d’imposition se terminant au cours d’une même année civile et où elle est associée dans au moins deux de ces années d’imposition à une autre société canadienne imposable dont l’année d’imposition se termine au cours de cette année civile, l’exemption pour dividendes applicable à la société pour chaque année d’imposition dans laquelle elle est associée à l’autre société et qui se termine au cours de cette année civile est, sous réserve de l’application de l’alinéa a), égale à l’exemption pour dividendes qui lui serait applicable pour la première de ces années d’imposition si cette exemption était calculée compte non tenu de l’alinéa a).
(b) where a taxable Canadian corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in a calendar year and is associated in two or more of those taxation years with another taxable Canadian corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the dividend allowance of the first corporation for each taxation year in which it is associated with the other corporation ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 191.1(6)(a), an amount equal to the amount that would be its dividend allowance for the first such taxation year if the allowance were determined without reference to paragraph 191.1(6)(a).

(5) Si l’une des sociétés canadiennes imposables qui sont associées entre elles au cours d’une année d’imposition au cours de laquelle elles ont versé des dividendes imposables, sauf des dividendes exclus, sur des actions privilégiées imposables ne présente pas la convention visée au paragraphe (3) dans les 30 jours suivant l’avis écrit du ministre envoyé à l’une d’elles portant qu’une telle convention est nécessaire à l’établissement d’une cotisation concernant l’impôt en vertu de la présente partie, le ministre doit, pour l’application du présent article, attribuer à l’une d’elles ou répartir entre plusieurs d’entre elles pour l’année l’exemption totale pour dividendes applicable pour l’année à celles-ci et aux autres sociétés avec qui chacune d’elles est associée au cours de l’année. L’exemption pour dividendes applicable à chaque société pour l’année est alors le montant qui lui est ainsi attribué.
(5) If any of the taxable Canadian corporations that are associated with each other in a taxation year and that have paid taxable dividends (other than excluded dividends) on taxable preferred shares in the year has failed to file with the Minister an agreement as contemplated by subsection 191.1(3) within 30 days after notice in writing by the Minister has been forwarded to any of them that such an agreement is required for the purpose of any assessment of tax under this Part, the Minister shall, for the purpose of this section, allocate an amount to one or more of them for the taxation year, which amount or the total of which amounts, as the case may be, shall equal the total dividend allowance for the year for those corporations and all other taxable Canadian corporations with which each such corporation is associated in the year, and the dividend allowance for the year of each of the corporations is the amount so allocated to it.