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Loi canadienne anti-pourriel

Vertaling van "canadiennes certaines liquidités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cret d'exemption de certaines personnes et de certains postes de l'Agence canadienne de développement international

Certain Persons and Positions in the Canadian International Development Agency Exclusion Approval Order


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]

An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La sénatrice Ringuette : Il y a pour moi une autre incohérence, et c'est une grande préoccupation. Il y a six ans, le Parlement a approuvé une réduction de l'impôt sur les sociétés, à la condition qu'une telle mesure donne aux sociétés canadiennes certaines liquidités qu'elles pourraient ensuite réinvestir dans leur efficience.

Senator Ringuette: I guess the other major concern and inconsistency that I find is that Parliament, six years ago, approved a corporate tax reduction with the caveat that it would give some cash flow to Canadian corporations for them to reinvest in their efficiency.


Si je ne me trompe pas, lors de la dernière récession économique — Mme Kinsley pourrait nous informer à ce sujet —, le gouvernement fédéral a demandé à la Société canadienne d'hypothèques et de logement de fournir certaines liquidités aux banques parce que ces dernières retenaient des paiements, ce qui aurait pu provoquer une récession.

Unless I'm mistaken, during the recent economic recession—Ms. Kinsley could talk about that—the federal government asked the Canada Mortgage and Housing Corporation to provide the banks with some liquidity because they were holding back payments, and that could have caused a recession.


Tout cela soulève une préoccupation que M. Pacetti a évoquée lors d'une de nos réunions antérieures: s'il y a un manque de liquidité sur les marchés.Vous avez dit que les banques canadiennes réagissent, mais si certaines institutions décident de se retirer complètement du marché, des secteurs comme celui de l'automobile diront qu'il est bon d'offrir la facilité canadienne de crédit garanti, mais qu'il faut aller plus loin. Les porte-parole d'autres secteurs disent la même ...[+++]

The concern resulting from this—and Mr. Pacetti raised it in a previous meeting—is that if you have a situation whereby there's a lack of liquidity in the markets.You mentioned that the Canadian banks are stepping up, but if you have institutions leaving the market entirely, then you have sectors like the auto sector saying that the Canadian secured credit facility is a good thing but that it needs to be much larger.


L'article 12 du projet de loi confère à la Commission canadienne des grains une certaine autorité pour décider s'il y a lieu ou non de fermer un silo qui éprouve des difficultés financières ou des problèmes de liquidités.

Clause 12 of the bill allows the Canadian Grain Commission some latitude when deciding whether or not to close an elevator having financial or cash flow difficulties.


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Les investissements de certaines sociétés canadiennes, dont la société d'exploration gazière et pétrolifère Talisman au Soudan, représentent une source de liquidités inestimable pour certains régimes répressifs.

Investment by Canadian corporations, such as Talisman's oil and gas exploration in the Sudan, provide a source of much needed hard currency for some repressive regimes.




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Date index: 2021-03-14
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