Vertaling van "canadiennes aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes [ DGAGFC | Directeur général - Bureau des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Administration des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Règlement des plaintes du personnel | Directeur - Droits de la personne et lutte contre le harcèlement (Coordination) ]
Director General Canadian Forces Grievance Authority [ DGCFGA | Director Canadian Forces Grievance Administration | Director Personnel Complaint Resolution | Director Human Rights and Anti-Harassment Coordination ]

ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones [ ministre déléguée aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones ]
Minister for Canadian Intergovernmental Affairs and Native Affairs

Compétition de tir aux armes légères des Forces canadiennes [ CTALFC | Compétition de tir aux armes légères | Compétition de tir aux armes portatives des Forces canadiennes ]
Canadian Forces Small Arms Competition [ CFSAC | Small Arms Competition ]

autorité préposée aux examens
examination agency

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a coopéré très étroitement avec plusieurs autorités de concurrence sur ce dossier, notamment avec le ministère américain de la justice, ainsi qu'avec les autorités australienne, brésilienne, canadienne, chinoise, indienne et sud-africaine de la concurrence, entre autres.
The Commission has cooperated very closely with a number of competition authorities on this case, including among others the US Department of Justice as well as among others the Australian, Brazilian, Canadian, Chinese, Indian and South African competition authorities.

L'ombudsman jouit d'une très grande autorité morale et d'une grande crédibilité aux yeux des principaux décideurs du ministère et des Forces canadiennes; cette autorité morale et cette crédibilité découlent dans une large mesure de la neutralité et de la confidentialité de ses fonctions et aussi du fait qu'il relève directement de moi.
The ombudsman carries enormous moral authority and credibility in the eyes of the senior decision-makers within the department and the Canadian Forces, which are derived in large measure from the neutrality and confidentiality of his office and his direct reporting relationship to me.

C'est pourquoi je me félicite de l'engagement et de la décision des autorités canadiennes d'assurer cette pleine réciprocité en faveur de tous les citoyens de l'Union d'ici au 1 décembre 2017.
That is why I welcome the commitment and decision of the Canadian authorities to ensure full visa reciprocity for all EU citizens by 1 December 2017.

Je propose aujourd'hui que le comité entreprenne une étude sur le transfert des détenus afghans des autorités canadiennes aux autorités afghanes, et fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre des communes; et que, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, les témoignages recueillis au comité durant la deuxième session de la 40 législature soient pris en considération par le comité dans la session courante.
The motion I would propose today is that the committee undertake a study on the transfer of Afghan detainees from Canadian authorities to the Afghan authorities and report its findings and recommendations to the House of Commons; and that pursuant to the order of reference of Wednesday, March 3, 2010, the evidence and documentation received by the committee during the second session of the 40th Parliament be taken into consideration by the committee in this session.

Aujourd'hui, nous poursuivons notre étude en vertu de l'ordre de renvoi du mardi 10 février 2009 et des deux motions adoptées par le comité le mercredi 28 octobre 2009 voulant que le comité reprenne son étude du transfert des détenus afghans des Forces canadiennes aux autorités afghanes, dans le cadre de son examen de la mission canadienne en Afghanistan.
Today we're again under the order of reference from Tuesday, February 10, 2009, and the two motions adopted by the committee on Wednesday, October 28, 2009, that the committee resume its study of the transfer of Afghan detainees from the Canadian Forces to Afghan authorities as part of its consideration of the Canadian mission in Afghanistan.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 10 février 2009 et aux deux motions adoptées par le comité le mercredi 28 octobre 2009, le comité entreprend son étude du transfert des détenus afghans par les Forces canadiennes aux autorités afghanes dans le contexte de son examen de la mission canadienne en Afghanistan.
Pursuant to the order of reference of Tuesday, February 10, 2009, and the two motions adopted by the committee on Wednesday, October 28, 2009, the committee commenced its study of the transfer of Afghan detainees from the Canadian Forces to Afghan authorities as part of its consideration of the Canadian mission in Afghanistan.

Pour les Canadiens qui ont subi de telles violations dans d'autres pays, cela veut dire qu'ils doivent pouvoir demander réparation et indemnisation au pays étranger en cause et, lorsqu'il y a complicité canadienne, aux autorités canadiennes également.
For Canadians who have experienced violations in other countries, this means they should be able to seek redress and compensation from those foreign countries and, when there is Canadian complicity, from Canadian officials as well.

La Commission a évalué en détail les informations fournies par la Commission canadienne des grains, l’autorité compétente canadienne qui sera chargée d’effectuer les contrôles avant exportation, et estime que les garanties apportées sont satisfaisantes et justifient l’homologation des contrôles avant exportation effectués sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A.
The Commission has assessed in detail the information provided by the Canadian Grain Commission, the competent authority of Canada under the responsibility of which the pre-export checks will be performed, and considers that the guarantees provided are satisfactory and justify the approval of the pre-export checks on wheat and wheat flour as regards the presence of ochratoxin A.

Les contrôles systématiques avant exportation effectués sous l’autorité de la Commission canadienne des grains conformément à l’homologation de l’Union et en application de l’article 23 du règlement (CE) no 882/2004 offrent aux autorités des États membres un niveau de garantie satisfaisant en matière de contamination par l’ochratoxine A du blé et de la farine de blé et permettent donc aux États membres de réduire la fréquence des contrôles physiques effectués sur ces produits.
Systematic pre-export checks carried out under the authority of the Canadian Grain Commission in conformity with the Union approval and in accordance with Article 23 of Regulation 882/2004 provide a satisfactory level of guarantees in relation to the ochratoxin A contamination in wheat and wheat flour and therefore allow Member States to reduce the frequency of physical checks performed on those commodities.

En vue de garantir que les quantités de fromage bénéficiant du contingent d’importation au Canada correspondent à celles pour lesquelles un certificat est délivré, il y a lieu de prévoir que les certificats visés par les autorités canadiennes soient retournés aux organismes compétents des États membres et que les données relatives aux exportations soient transmises à la Commission par les États membres.
To ensure that the quantities of cheese imported into Canada under the import quota correspond to the quantities for which licences have been issued, the licences duly stamped by the Canadian authorities should be returned to the competent bodies of the Member States and the data on exports should be forwarded by the Member States to the Commission.