Vertaling van "canadienne sera modifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formule de retraite - Modifiée (Forces Canadiennes)
Annuitant Form - Change (Canadian Forces)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme il a été annoncé dans le budget de 2007, la législation canadienne sera modifiée afin d'abolir la retenue d'impôt sur les intérêts payés à tout non-résident sans lien de dépendance.
As announced in Budget 2007, Canada's domestic law will remove the tax from arm's length interest payments to all non-residents.

De plus, la Loi sur la défense nationale sera modifiée de manière à permettre la création d'une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ce qui permettra de surveiller le système de justice militaire de plus près; cette commission sera chargée de recevoir et d'examiner les plaintes présentées par qui que ce soit au sujet de la conduite de la police militaire, de même qu'au sujet des allégations d'ingérence indue de membres des Forces canadiennes ou de cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale dans les enquêtes de la police militaire. Le projet de loi prévoit aussi la surveillance, par le JAG, de l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes; la présentation d'un rapport annuel public à la Chambre des communes, au Sénat et au JAG; et la création de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes.
Furthermore, the oversight and review of the military justice system will be provided by amendments to the National Defence Act to establish a Military Police Complaints Commission, which will receive and investigate complaints by any person concerning the conduct of the military police as well as allegations of improper interference by members of the Canadian Forces and senior officials at the Department of National Defence and in military police investigations, provide for a superintendent of administration of military justice in the Canadian Forces by the JAG, provide for an annual public reporting to the House of Commons, the Senate, and the JAG, and establish the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board.

La Loi canadienne sur les droits de la personne sera modifiée et la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales sera proclamée.
The Canadian Human Rights Act will be amended and the Canadian race relations foundation act will be proclaimed.

Le député disait aussi que la Commission canadienne du blé sera modifiée dans quelques années, et il a raison.
The hon. member also said that the Canadian Wheat Board organization will be changed in the next few years.

Le secrétaire parlementaire a indiqué, entre autres choses, que, pour favoriser l'utilisation des installations canadiennes pour la tenue de réunions et de congrès internationaux, la réglementation concernant la TPS sera modifiée de façon à dispenser d'une portion de la TPS les gens venant de l'étranger.
One of the things the parliamentary secretary said was that in order to encourage the use of Canadian facilities for conducting conventions and meetings of international organizations, the GST rules would be altered so there would be a GST exempt portion for those people who are from outside the country.