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Assistance mutuelle
Avis obligatoire
Charte canadienne des devoirs et des responsabilités
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Ingérence
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violer un devoir fiducial

Vertaling van "canadienne sans devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Charte canadienne des devoirs et des responsabilités [ Loi instituant une Charte canadienne des devoirs et des responsabilités ]

Canadian Charter of Duties and Responsibilities [ An Act to establish a Canadian Charter of Duties and Responsibilities ]


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quand il est devenu péniblement évident que le gouvernement fédéral hésitait à remplir son engagement envers le projet de loi C-55, les représentants de l'industrie canadienne des périodiques lui ont laissé entendre que le fait d'autoriser les périodiques américains à dépasser la limite de 10 p. 100 de publicité canadienne sans devoir assurer un contenu canadien menacerait gravement la survie de périodiques canadiens.

When it became painfully apparent that the government was wavering in its commitment to Bill C-55, representatives of Canada's magazine industry suggested to the federal government that allowing U.S. magazines anything above 10% Canadian advertising without having to produce any Canadian content would seriously imperil a number of Canadian periodicals.


Le fait d'imposer un test de langue aux personnes de 55 à 65 ans signifie qu'un grand nombre de parents ou de grands-parents, c'est- à-dire de personnes plus âgées qui viennent ici et qui veulent obtenir la citoyenneté canadienne, vont devoir passer ce test, qui est le NCLC de niveau 4.

Taking the language test from age 55 up to 65 means that a lot of parents or grandparents, older people coming over here and wanting to become citizens, will be faced with taking a test.


Il faut renforcer la loi afin que tous les groupes minoritaires puissent vivre en paix au sein de la société québécoise et au sein de la société canadienne, sans devoir craindre les gestes de menace et de violence commis pour les intimider.

We have to strengthen the law so that all minority groups can live in peace within Quebec society and Canadian society without fearing intimidating threats and violence.


Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yorkton Melville), appuyé par M. Frazer (Saanich Les Îles-du-Golfe), le projet de loi C-388, Loi instituant une Charte canadienne des devoirs et des responsabilités, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), seconded by Mr. Frazer (Saanich Gulf Islands), Bill C-388, An Act to establish a Canadian Charter of Duties and Responsibilities, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.


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L'Alliance canadienne va devoir attendre, à moins que le Premier ministre demande au chef de l'Alliance canadienne de lui proposer des noms.

The Canadian Alliance will truly have to wait, unless the present Prime Minister does go to the leader of the Alliance Party and asks for and receives names.


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