Vertaling van "canadienne est-elle suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La gestion de l'information à la garde côtière canadienne [ La gestion de l'information à la garde côtière canadienne: Nous possédons de l'information, mais où est-elle? ]
Information Management at the Canadian Coast Guard [ Information Management at the Canadian Coast Guard: We Have the Information, but Where is it? ]

La restructuration à l'ère de la mondialisation : L'attrition menace-t-elle les entreprises canadiennes?
Restructuring in a Global Economy: Is Corporate Canada Being Hollowed-Out?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

i. Les règles générales de la Convention, appliquées à l'hypothèse (a) mentionnée ci-dessus, tiennent-elles suffisamment compte de la spécificité des contrats d'assurance ?
i. Do the Convention's general rules, applying in situation (a), adequately reflect the specific nature of insurance contracts.

Les ouvertures consenties par l'UE sur certains produits sont limitées et étalonnées dans le temps; elles sont en outre compensées par les ouvertures canadiennes qui répondent à certains intérêts non négligeables de l'UE en matière d'exportations, notamment en ce qui concerne les fromages, les vins et spiritueux, les fruits et légumes, les produits transformés et les indications géographiques.
The EU's openings on certain products are limited and calibrated and are balanced out by Canadian openings that satisfy important European exporting interests, such as cheese, wine and spirits, fruit and vegetables, processed products and geographical indications.

La proposition garantit-elle suffisamment de transparence et de prévisibilité?
Does the proposal ensure sufficient transparency and predictability?

– cette justification motive-t-elle suffisamment les compétences d'exécution réservées au Conseil, ce qui, dans tous les cas, constitue une dérogation à la règle normale qui réserve le pouvoir exécutif à la Commission?
- whether this justification provides for sufficient motivation of the reservation of implementing powers by the Council, which in any case is a derogation to the normal rule reserving implementing power to the Commission;

La stratégie UE 2020 tient-elle suffisamment compte de l'interdépendance de la politique macro-économique et des changements structurels, y compris du rôle du pacte de stabilité et de croissance?
Does the EU 2020 strategy take sufficient account of the interdependence of macroeconomic policy and structural change, including the role of the Stability and Growth Pact?

Entre-temps, la Commission abordera la question avec les plus hautes autorités canadiennes, qu’elle invitera à entamer la révision de la loi sur le droit d’auteur aussi vite que possible, de préférence au cours de la présente législature parlementaire.
In the mean time, the Commission will be taking the matter up with the Canadian authorities at the highest level. It will also call for the revision of Canadian copyright law to be initiated as soon as possible and preferably during the Parliament’s present session.

Ainsi, une juridiction nationale peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit de l’Union et de son application à la situation factuelle qu’elle constate.
Thus, a national court or tribunal may, in particular when it considers that sufficient guidance is given by the case-law of the Court of Justice, itself decide on the correct interpretation of European Union law and its application to the factual situation before it.

Suffira-t-elle à éviter qu’un trop lourd fardeau économique ne soit imposé aux générations futures? Troisièmement, les pensions sont-elles suffisamment adaptées à la situation actuelle, caractérisée par des emplois atypiques et la participation accrue des femmes au marché du travail?
The third is whether pensions are sufficiently up-to-date to cope with the new situation, characterised by atypical jobs and more and more women in the labour market.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.