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Vertaling van "canadienne en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Une question de droits : Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

A Matter of Rights: Special Report of the Canadian Human Rights on the Repeal of Section 67 of the Canadian Human Rights Act


Loi sur l'Agence spatiale canadienne [ Loi portant création de l'Agence spatiale canadienne et traitant d'autres questions liées à l'espace ]

Canadian Space Agency Act [ An Act to establish the Canadian Space Agency and to provide for other matters in relation to space ]


Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]

A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]


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fédération canadienne de l'agriculture | FCA [Abbr.]

Canadian Federation of Agriculture | CFA [Abbr.]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Voici ces facteurs: premièrement, l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada; deuxièmement, l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question; troisièmement, l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada; quatrièmement, l'effet de l'investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada; cinquièmement, la compatibilité de l'investissement avec les ...[+++]

These include, one, the effect of the investment on the level and nature of economic activity in Canada; two, the degree and significance of participation by Canadians in the Canadian business or new Canadian business; three, the effect of the investment on productivity, industrial efficiency, technological development, product innovation, and product variety in Canada; four, the effect of the investment on competition within any industry or industries in Canada; five, the compatibility of the investment with national industrial, economic, and cultural policies; and six, the contribution of the investment to Canada's ability to comp ...[+++]


Les griefs concernent des questions comme les avantages sociaux, les rapports d’évaluation du personnel, les détachements, la libération des Forces canadiennes, les questions d’ordre médical et le harcèlement, toutes questions relatives aux droits, privilèges et intérêts des membres des Forces canadiennes.

Grievances involve matters such as benefits, personnel evaluation reports, postings, release from the Canadian Forces, medical issues and harassment—all matters affecting the rights, privileges and other interests of CF members.


Les six facteurs énumérés à l’article 20 sont les suivants: l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes; l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie; l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement indust ...[+++]

The six factors listed in section 20 are, first, the effect of the investment on the level and nature of economic activity in Canada, including, without limiting the generality of the foregoing, the effect on employment, on resource processing, and on the utilization of parts, components and services produced in Canada and on exports from Canada; second, the degree and significance of participation by Canadians in the Canadian business or new Canadian business and in any industry or industries in Canada of which the Canadian business ...[+++]


Parmi ces facteurs, notons l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes; l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie; l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, l ...[+++]

Among these factors is the effect of the investment on the level and nature of economic activity in Canada, including the effect on employment, on resource processing, on the utilization of parts, components and services produced in Canada and on exports from Canada. Another factor is the degree and significance of participation by Canadians and Canadian business, or new Canadian business, and in any industry or industries in Canada of which the Canadian business or new Canadian business forms or would form a part.


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b) l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie;

(b) the degree and significance of participation by Canadians in the Canadian business or new Canadian business and in any industry or industries in Canada of which the Canadian business or new Canadian business forms or would form a part;


K. considérant que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada devrait trouver son expression dans les forums et organisations internationaux; considérant qu'à ce sujet, le Conseil de l'Arctique a, avec le soutien du Canada, pris une décision regrettable sur le statut d'observateur de l'Union européenne; considérant que l'Union européenne s'est engagée à collaborer avec les autorités canadiennes pour parvenir à une solution sur cette question;

K. whereas the EU-Canada strategic partnership should be duly reflected in international fora and organisations; whereas, in this connection, the Arctic Council’s decision, supported by Canada, on EU observer status is regrettable; whereas the EU has committed itself to collaborating with the Canadian authorities to resolve this issue;


J. considérant que la question de la dispense totale de visa devrait être rapidement résolue, garantissant que les personnes et les entreprises de tous les États membres de l'Union européenne, y compris de Roumanie et de Bulgarie, disposent de chances égales de coopération avec leurs contreparties canadiennes;

J. whereas the issue of a full visa waiver should be swiftly resolved ensuring that persons and enterprises from all EU Member States, including Romania and Bulgaria, have equal opportunities for cooperation with Canadian counterparts;


considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE (6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mé ...[+++]

whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO’s Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC (6); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of al ...[+++]


Entre-temps, la Commission abordera la question avec les plus hautes autorités canadiennes, qu’elle invitera à entamer la révision de la loi sur le droit d’auteur aussi vite que possible, de préférence au cours de la présente législature parlementaire.

In the mean time, the Commission will be taking the matter up with the Canadian authorities at the highest level. It will also call for the revision of Canadian copyright law to be initiated as soon as possible and preferably during the Parliament’s present session.


Si les autorités canadiennes sont si sûres que les règlements en question sont respectés, pourquoi donc font-elles tout ce qu’elles peuvent pour empêcher les spécialistes du bien-être animal et les journalistes de s’en rendre compte?

If the Canadian authorities are so very confident that these regulations are being adhered to, then why are they doing their utmost to prevent animal welfare specialists and journalists from witnessing it?


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