Le nouvel article 9 précise que le juge-avocat général devrait être un officier des Forces canadiennes (ce qui n'est pas précisé dans la Loi actuelle, bien que soit l'usage); il devrait également être un avocat autorisé à pratiquer le droit au Canada depuis au moins dix ans, et il serait nommé pour un mandat renouvelable d'une durée maximale de quatre ans (alors que la durée de ce mandat n'est pas précisée dans la Loi actuelle).
The amended section 9 would specify that the Judge Advocate General designate would have to be an officer in the Canadian Forces (this is not currently specified in the Act, although it is the practice); the Judge Advocate General would also have to be a lawyer qualified in Canada for at least 10 years; and the appointment would be for renewable terms of up to four years each (currently, no period is specified for the appointment).