À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 44(1)Note de bas de page et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ci-après, pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources and the Treasury Board, pursuant to subsection 44(1)Footnote of the Nuclear Safety and Control ActFootnote , hereby approves the making of the annexed Canadian Nuclear Safety Commission Cost Recovery Fees Regulations by the Canadian Nuclear Safety Commission.