Vertaling van "canadienne a certainement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence canadienne des parcs [ Loi portant création de l'Agence canadienne des parcs et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ]
Canadian Parks Agency Act [ An Act to establish the Canadian Parks Agency and to amend other Acts as a consequence ]

Fiches de vérification relatives à certaines dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés
Checklists of Certain Provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms

Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]
Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

clivage parallèle à certaines faces cristallographiques
basal cleavage

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

à certaines fins
purposes (for some -)

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget
interline transfer

grille à bétail | barrière canadienne | passage canadien | grille à cervidés
cattle grid | cattle guard | vehicle pass | Texas gate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ouvertures consenties par l'UE sur certains produits sont limitées et étalonnées dans le temps; elles sont en outre compensées par les ouvertures canadiennes qui répondent à certains intérêts non négligeables de l'UE en matière d'exportations, notamment en ce qui concerne les fromages, les vins et spiritueux, les fruits et légumes, les produits transformés et les indications géographiques.
The EU's openings on certain products are limited and calibrated and are balanced out by Canadian openings that satisfy important European exporting interests, such as cheese, wine and spirits, fruit and vegetables, processed products and geographical indications.

Cela signifie que, dans certaines circonstances, un organisme d'évaluation de la conformité de l'UE peut tester des produits de l'UE destinés à être exportés vers le Canada, conformément à la réglementation canadienne, et vice versa.
This means that, under certain circumstances, a conformity assessment body in the EU can test EU products for export to Canada according to Canadian rules and vice versa.

Cela signifie que, dans certaines circonstances, un organisme d’évaluation de la conformité de l’UE peut tester des produits de l’UE destinés à l’exportation vers le Canada, conformément à la réglementation canadienne, et vice versa.
This means that, under certain circumstances, a conformity assessment body in the EU can test EU products for export to Canada according to Canadian rules and vice versa.

T. considérant que la Libye est encore soumise à l'embargo international sur les armes imposé en 2011 par le Conseil de sécurité des Nations unies; qu'en dépit du fait que cet embargo soit en vigueur, des pays membres de l'OTAN et certains de leurs alliés (à savoir les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, le Qatar et les Émirats arabes unis) et, entre autres, la société canadienne Aeryon Labs Inc. ont violé l'embargo sur les armes; qu'en dépit de l'embargo, des armes continuent à arriver en Libye;
T. whereas Libya is still subject to the international arms embargo imposed in 2011 by the UN Security Council; whereas in spite of its being in effect, NATO members and allies (namely the US, France, the UK, Qatar and the UAE) and, inter alia, the Canadian company Aeryon Labs Inc., have breached the arms embargo; whereas despite the embargo, the flow of arms into Libya is ongoing;

Il y a un certain temps déjà que la Commission expose énergiquement ses préoccupations aux autorités canadiennes.
The Commission’s concerns have been put forcefully to the Canadian authorities for quite some time now.

Il convient également de noter qu'en fait, on demande au PE de prendre une décision sans qu'il dispose de toutes les informations appropriées, puisque le Conseil omet de présenter certains éléments essentiels: (a) la décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données par les autorités canadiennes et (b) le texte des engagements pris par les autorités canadiennes, qui est le cadre juridique spécifique sur lequel se fondent la décision de la Commission et l'accord.
It should also be noted that the EP is effectively asked to take its decision without all the appropriate information, because the Council consultation is lacking some essential elements: (a) the Commission Decision declaring that the data are adequately protected by the Canadian authorities and (b) the text of the Commitments taken by the Canadian Authorities, which is the specific legal framework on which the Commission Decision and the Agreement are founded.

Je me limiterai à trois faits : premièrement, l'OTAN n'a pas interdit les munitions à l'uranium appauvri, et le fait qu'elle ne les ait pas interdites nous fait craindre, nous fait penser qu'elles ont été utilisées et qu'elles peuvent encore l'être ; deuxièmement, une déclaration du secrétaire d'État américain à la Défense qui, en janvier de l'année dernière, faisait état d'une augmentation des émissions de radiations d'armes à l'uranium appauvri utilisées en Afghanistan ; troisièmement, certaines analyses médicales menées - avec tous les désagréments que le contexte implique évidemment - en Afghanistan par une ONG canadienne, qui a relevé des valeurs d'uranium cent fois supérieures à la normale à la suite - c'est fort probable - de l'utilisation d'armes à l'uranium appauvri.
I will mention just three facts. Firstly, Nato has not banned depleted uranium weapons, and the fact that it has not banned them leads us to fear, to believe that they have been used, that they might even have been used more than once. Secondly, a statement by the US Secretary of State for Defence in January last year referred to an increase in radiation emissions from depleted uranium weapons in Afghanistan. Thirdly, a number of medical tests carried out – under very difficult conditions because of the situation – in Afghanistan by a Canadian NGO found depleted uranium levels a hundred times as high as usual, due – it is extremely likely – to the use of depleted uranium weapons.

19. invite la BEI, à la lumière de la condamnation récente d'une société canadienne et des poursuites qui doivent être engagées contre un certain nombre de sociétés européennes impliquées dans le projet cofinancé par la BEI du Lesotho Highlands Water Project, de s'interroger sur les procédures strictes qu'elle doit suivre pour le contrôle des subventions et des prêts qu'elle a accordés pour ce projet et qu'elle compte accorder pour des projets futurs; invite la BEI à faire rapport au Parlement sur le Highlands Water Project dans les six mois;
19. Calls upon the EIB, given the recent conviction of a Canadian company and forthcoming prosecutions of a number of European companies involved in the part EIB-financed Lesotho Highlands Water Project, to examine its due diligence procedures in scrutinising grants and loans made for this and future projects; calls upon the EIB to report back to Parliament on the Highlands Water Project within six months;

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.