Vertaling van "canadien reconnu coupable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

reconnu coupable
convicted

Admissibilité à la libération conditionnelle des personnes reconnues coupables de meurtre: révision judiciaire
Murderers' Parole Eligibility: Judicial Review

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

condamné | reconnu coupable
convicted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, une des dispositions du projet de loi C-24 qui me préoccupent est l'article 10, qui permettrait au ministre de l'Immigration de révoquer la citoyenneté de tout Canadien reconnu coupable d'un acte de terrorisme, même s'il le commet à l'extérieur du Canada.
Mr. Speaker, one of the things that concerns me in Bill C-24 is proposed section 10, which says that the act will make it so that the immigration minister can strip any Canadian of citizenship if the person is convicted of a terrorism offence, even if it happens to occur outside of Canada.

La sénatrice Eaton dit qu'ils devront être reconnus coupables par un tribunal canadien. Je regrette, mais le projet de loi dit que si vous êtes reconnu coupable de terrorisme dans un autre pays et que l'on vous impose une peine de cinq ans d'emprisonnement cela pourrait entraîner la révocation de votre citoyenneté canadienne.
Senator Eaton says convicted in a Canadian court, but, I'm sorry, the bill says if you're convicted of terrorism in another country, and with a five-year sentence, that could be a consideration for revocation.

Si un Canadien reconnu coupable d'une infraction commise dans un État étranger est condamné à purger sa peine en prison et qu'il demande, en vertu de la présente loi, de rentrer au Canada et que le pays d'incarcération et le Canada acceptent son transfèrement, la peine qu'il purgera à son retour au Canada ne peut être plus sévère que celle imposée par l'État étranger.
If a Canadian has been convicted and sentenced in a foreign state to serve out a sentence in prison and that Canadian, under this act, requests to come back to Canada, and the foreign country in which he or she is incarcerated agrees and Canada agrees, when that person comes back to Canada, the sentence cannot be aggravated.

Les cours canadiennes de l'impôt devraient reconnaître que les contribuables sont innocents tant qu'ils ne sont pas reconnus coupables. Par conséquent, les pétitionnaires affirment que le gouvernement devrait présenter un projet de loi pour que chaque Canadien ait les mêmes droits en matière d'obligations fiscales qu'une personne accusée d'un crime, c'est-à-dire être présumé innocent tant qu'il n'est pas reconnu coupable, et que les lois pertinentes devraient être modifiées en conséquence.
Therefore, the people have said in the petition that the government should introduce legislation to ensure that all Canadians have the same rights with respect to tax obligations as people accused of crimes, that is, to be presumed innocent until proven guilty, and that relevant legislation should be amended to this end.

Commençons par ceux qui lancent la procédure : soit un citoyen canadien reconnu coupable et incarcéré à l'étranger demande de revenir au Canada pour purger sa peine, soit un ressortissant étranger reconnu coupable et incarcéré au Canada et qui ne peut interjeter appel demande le droit de revenir dans son pays d'origine, ou le pays dont il est citoyen, pour y purger sa peine.
The first thing is what actually starts the process is that either a Canadian citizen who's been found guilty and is incarcerated abroad, in another country, and requests the possibility to come back and serve the sentence in Canada, or a non-Canadian citizen who's been found guilty and is incarcerated in Canada and all possibility of appeal has expired, requests the right to go back to their country of origin and citizenship and serve their sentence there.