Vertaling van "canadien innocent soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais que, quel que soit leur âge, les prédateurs qui infligent délibérément des douleurs et des souffrances à un Canadien innocent soient traduits en justice en tant qu'adulte, aux termes des dispositions du Code criminel existant.
I would like predators, regardless of age, who deliberately inflict pain and suffering on any innocent Canadian to be prosecuted as adults under the existing Criminal Code.

Elles nous aideront également à faire en sorte que d'innocents Canadiens ne soient pas les victimes de criminels étrangers qui ne devraient pas être ici de toute manière.
It will help prevent innocent Canadians from being victimized by foreign criminals who should not be in the country in the first place.

À lui seul, le passage sur l’excuse légitime ne suffirait pas à éviter que des Canadiens innocents soient accusés aux termes de la disposition.
The inclusion of the lawful excuse clause by itself would be insufficient to protect innocent Canadians from being charged under the provision.

Attendu que nous regrettons les injustices passées telles le refus de conférer aux peuples autochtones du Canada les droits de la personne, la taxe d'entrée imposée aux Chinois, la loi d'exclusion des Asiatiques, la déportation massive d'immigrants, l'internement arbitraire de dizaines de milliers d'innocents du fait de leurs origines ethniques, le rapatriement forcé de milliers de citoyens nés au Canada mais d'origine japonaise et le refoulement des rives canadiennes du Kamagatamaru et du S.S. St. Louis; et attendu que l'actuelle loi traitant de la révocation de la citoyenneté refuse aux citoyens naturalisés leurs droits légaux en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés en les privant d'un droit d'appel devant les tribunaux conformément aux principes de la justice fondamentale; et attendu que c'est l'application régulière de la loi devant les tribunaux qui fait que tous les Canadiens sont égaux; il est résolu que le gouvernement du Canada veille à ce que dans les affaires de révocation de la citoyenneté les questions de faits en droit et de culpabilité ou d'innocence soient tranchées dans le cadre du processus judiciaire normal, libre de toute ingérence politique.
Whereas we regret past injustices such as the denial of human rights to aboriginal people of Canada, the Chinese head tax, the Asian Exclusion Act, massive deportation of immigrants, the arbitrary internment of tens of thousands of innocent people because of their ethnic origins, the forced repatriation of thousands of Canadian-born citizens of Japanese ancestry, and the turning away from Canada's shores of the Kamagatamaru and the S.S. St. Louis; and whereas the current legislation dealing with citizenship revocation denies naturalized citizens their legal rights under Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms by depriving them of an appeal through the Courts in accordance with the principles of fundamental justice; and whereas it is due process before the Courts that makes all Canadians equal; therefore, be it resolved that the Government of Canada ensure that in cases of citizenship revocation, questions of fact in law, and guilt or innocence must be determined by the normal judicial process, free of political interference.

Il vise à mettre les Canadiens innocents à l'abri des perquisitions injustifiées, où que soient leurs biens.
It is meant to protect innocent Canadians from unwarranted searches, wherever their assets may be.