Vertaling van "canadien de renseignements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service canadien du renseignement de sécurité | SCRS [Abbr.]
Canadian Security Intelligence Service | CSIS [Abbr.]

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

Loi sur le Bureau canadien du renseignement étranger [ Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger ]
Canadian Foreign Intelligence Agency Act [ An Act to establish the Canadian Foreign Intelligence Agency ]

enquêteur du Service canadien du renseignement de sécurité [ enquêteur du SCRS | enquêteuse du Service canadien du renseignement de sécurité | enquêteuse du SCRS ]
Canadian Security Intelligence Service investigator [ CSIS investigator ]

Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]
Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

élaborer des dossiers de renseignement militaire
collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Est classé fichier inconsultable le fichier de renseignements personnels du Service canadien du renseignement de sécurité intitulé Fichier des dossiers d’enquête du Service canadien du renseignement de sécurité, n d’enregistrement 002872 du Secrétariat du Conseil du Trésor, celui-ci étant formé de dossiers dans chacun desquels dominent les renseignements visés à l’article 21 et aux alinéas 22(1)a) et b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
2. The Canadian Security Intelligence Service Investigational Records, Treasury Board Secretariat Registration No. 002872, a personal information bank under the control of the Canadian Security Intelligence Service, is hereby designated as an exempt bank on the basis of section 21 and paragraphs 22(1)(a) and (b) of the Privacy Act.

(9.1) Tout fonctionnaire du Service canadien du renseignement de sécurité ou de la Gendarmerie royale du Canada à qui des renseignements, sauf les renseignements désignés sur les donateurs, sont fournis en conformité avec l’alinéa (4)f.1) peut les utiliser, ou les communiquer à un autre fonctionnaire du Service canadien du renseignement de sécurité ou de la Gendarmerie royale du Canada pour que celui-ci les utilise, en vue :
(9.1) Information — other than designated donor information — provided to an official of the Canadian Security Intelligence Service or the Royal Canadian Mounted Police, as permitted by paragraph (4)(f.1), may be used by such an official, or communicated by such an official to another official of the Canadian Security Intelligence Service or the Royal Canadian Mounted Police for use by that other official, for the purpose of

En outre, le système canadien offre une protection juridique aux individus auprès de qui sont recueillis des renseignements personnels, y compris un contrôle par un commissaire indépendant à la protection de la vie privée (comparable au modèle européen résultant de la directive 95/46/CE et de l'article 286 du traité CE).
Furthermore the Canadian system offers legal protection to the data subject including supervision by an independent Data Commissioner (which is comparable to the European model resulting from Directive 95/46 and Article 286 of the EC Treaty).

Il semble nécessaire d'envisager cette question sous deux angles différents. Une première approche procède de la preuve par indices du chapitre 5, dont il ressort que le système baptisé ECHELON a été conçu comme un système d'interception des communications, qui par la collecte et l'exploitation des données communiquées, doit fournir aux services secrets américain, canadien, australien, néo-zélandais et britannique des informations sur des faits à l'étranger. En l'occurrence, il s'agit donc d'un instrument d'espionnage classique des services de renseignement extérieur. Aussi faut-il, dans un premier temps, examiner la question de la compatibilité d'un tel système de renseignement avec le droit de l'Union.
This matter has to be considered from two different angles. The first arises from the circumstantial evidence set out in Chapter 5, which indicates that the system known as 'ECHELON' was designed as a communications interception system to provide the US, Canadian, Australian, New Zealand and British secret services with information about events abroad by collecting and evaluating communications data. As such, it is a conventional espionage tool used by foreign intelligence services. Initially, therefore, we will examine the compatibility of such an intelligence system with Union law.

Dépôt de documents M. Gray (solliciteur général du Canada), dépose sur le Bureau, Réponse à une ordre adopté plus tôt aujourd'hui exigeant la production d'une copie du rapport du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité du 9 décembre 1994 intitulé « The Heritage Front Affair » sous réserve seulement qu'il soit expurgé des renseignements relatifs au montant et à la gestion des paiements versés aux sources dont le dévoilement risque, selon le solliciteur général, de compromettre l'aptitude du Service canadien du renseignement de sécurité à obtenir de sources les renseignements dont il a absolument besoin pour exercer ses fonctions et compte tenu du paragraphe 18(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de l'alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseigne ments personnels (Avis portant production de documents P3).
Tabling of Documents Mr. Gray (Solicitor General of Canada), laid upon the table, Return to an Order made earlier today for a copy of the December 9, 1994, report of the Security Intelligence Review Committee entitled ``The Heritage Front Affair'', subject only to the removal of that information relating to the amount and management of payments to sources which, if disclosed, could, in the opinion of the Solicitor General, impair the ability of the Canadian Security and Intelligence Service to obtain information from sources that is strictly necessary to its duties and functions, and having regard to subsection 18(2) of the Canadian Security and Intelligence Service Act and paragraph 8(2)(c) of the Privacy Act (Notice of Motions for the Production of Papers P3).

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS Conformément à l'ordre adopté le mercredi 14 décembre 1994, la Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion de M. Richardson (Perth Wellington Waterloo), appuyé par M. Patry (Pierrefonds Dollard), Qu'un ordre de la Chambre exige la production d'une copie du rapport du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité du 9 décembre 1994 intitulé « The Heritage Front Affair » sous réserve seulement qu'il soit expurgé des renseignements relatifs au montant et à la gestion des paiements versés aux sources dont le dévoilement risque, selon le solliciteur général, de compromettre l'aptitude du Service canadien du renseignement de sécurité à obtenir de sources les renseignements dont il a absolument besoin pour exercer ses fonctions et compte tenu du paragraphe 18(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de l'alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Avis de motions portant production de documents P-3) La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS Pursuant to Order made Wednesday, December 14, 1994, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Richardson (Perth Wellington Waterloo), seconded by Mr. Patry (Pierrefonds Dollard), That an Order of the House do issue for a copy of the December 9, 1994, report of the Security Intelligence Review Committee entitled ``The Heritage Front Affair'', subject only to the removal of that information relating to the amount and management of payments to sources which, if disclosed, could, in the opinion of the Solicitor General, impair the ability of the Canadian Security and Intelligence Service to obtain information from sources that is strictly necessary to its duties and functions, and having regard to subsection 18(2) of the Canadian Security and Intelligence Service Act and paragraph 8(2)(c) of the Privacy Act (Notices of Motions for the Production of Papers P-3) The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS M. Richardson (Perth Wellington Waterloo), appuyé par M. Patry (Pierrefonds Dollard), propose, Qu'un ordre de la Chambre exige la production d'une copie du rapport du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité du 9 décembre 1994 intitulé « The Heritage Front Affair » sous réserve seulement qu'il soit expurgé des renseignements relatifs au montant et à la gestion des paiements versés aux sources dont le dévoilement risque, selon le solliciteur général, de compromettre l'aptitude du Service canadien du renseignement de sécurité à obtenir de sources les renseignements dont il a absolument besoin pour exercer ses fonctions et compte tenu du paragraphe 18(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de l'alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Avis de motions portant production de documents P-3) La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 15 décembre 1994, à 10h00.
NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS Mr. Richardson (Perth Wellington Waterloo), seconded by Mr. Patry (Pierrefonds Dollard), moved, That an Order of the House do issue for a copy of the December 9, 1994, report of the Security Intelligence Review Committee entitled ``The Heritage Front Affair'', subject only to the removal of that information relating to the amount and management of payments to sources which, if disclosed, could, in the opinion of the Solicitor General, impair the ability of the Canadian Security and Intelligence Service to obtain information from sources that is strictly necessary to its duties and functions, and having regard to subsection 18(2) of the Canadian Security and Intelligence Service Act and paragraph 8(2)(c) of the Privacy Act (Notices of Motions for the Production of Papers P-3) The question was put on the motion and, by unanimous consent, the recorded division was deferred until Thursday, December 15, 1994, at 10:00 a.m.