Traduction de «canada-états-unis en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'une convention conclue entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-United States Tax Convention Act, 1984 [ An Act to implement a convention between Canada and the United States with respect to taxes on income and on capital ]

Accord de coopération entre le Canada et les États-Unis en matière de protection civile et de lutte contre les sinistres
Joint Canadian-U.S. Civil Defence and Disaster Agreement

Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts
An Act to amend the Canada-United States Tax Convention Act, 1984

Directeur du programme des Etats-Unis en matière de lutte contre la drogue
Director of the United States Drug Control Policy

dialogue renforcé UE - États-Unis en matière de sécurité
Enhanced EU-US Dialogue on Transport and Border Security | Enhanced Security Dialogue | EU-US Enhanced Security Dialogue | ESD [Abbr.]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Treaty of 25 May 1973 between the United States of America and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Horizon 2020 intensifiera la coopération internationale en s’appuyant sur la déclaration de Galway, récemment signée, et sur le lancement de l’alliance entre le Canada, l’Union et les États-Unis en matière de recherche sur l’océan Atlantique.
International cooperation will be intensified through Horizon 2020 by building on the recently signed Galway Statement and the launch of the Canada-EU-US Atlantic Ocean Research Alliance.

– vu l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui permet l'échange de données à des fins de prévention des infractions pénales et d'enquêtes en la matière, la convention sur la cybercriminalité (STCE n° 185), l'accord UE - États-Unis sur la sphère de sécurité (2000/520/EC) et la révision en cours des principes de cette sphère de sécurité,
– having regard to the EU-US Mutual Legal Assistance Agreement allowing exchange of data for the prevention and investigation of criminal activities, to the Convention on Cybercrime (CETS No 185), to the EU-US Safe Harbour Agreement (2000/520/EC) and to the current revision of the Safe Harbour scheme,

J. considérant que l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, ratifié par l'Union et le Congrès des États-Unis, prévoit des modalités de collecte et d'échange d'informations ainsi que de demande et de fourniture d'entraide, afin de recueillir des preuves situées dans un pays en vue de prêter assistance dans le cadre d'enquêtes ou de procédures pénales ouvertes dans un autre;
J. whereas the EU-US Mutual Legal Assistance Agreement, as ratified by the Union and the US Congress, stipulates modalities for gathering and exchanging information, and for requesting and providing assistance in obtaining evidence located in one country to assist in criminal investigations or proceedings in another;

2. demande à la Commission d'informer sans délai le Parlement et le Conseil de l'évolution récente constatée dans l'interprétation juridique des règles de l'OMC dans le prolongement de l'affaire DS384, le Canada ayant introduit une plainte au sujet de certaines prescriptions imposées par les États-Unis en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO), à laquelle l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Chine, la Colombie; l'Union européenne, le Guatemala, l'Inde, le Japon, la Corée, la République de Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou et le Taipei chinois étaient tierces parties;
2. Calls on the Commission to inform without delay Parliament and the Council on the recent developments in the legal interpretation of WTO rules as a result of Dispute DS384, brought by Canada against certain US country of origin labelling (COOL) requirements, to which Argentina, Australia, Brazil, China, Colombia, the European Union, Guatemala, India, Japan, Korea, the Republic of Mexico, New Zealand, Peru and Chinese Taipei were third-parties;

2. Aucune disposition du présent accord ne déroge aux obligations actuelles des États-Unis et des États membres de l'UE, comprenant notamment l'accord du 25 juin 2003 entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire et les instruments bilatéraux connexes conclus dans le domaine de l'entraide judiciaire entre les États-Unis et les États membres de l'UE.
2. Nothing in this Agreement shall derogate from existing obligations of the United States and EU Member States, including under the Agreement on Mutual Legal Assistance between the European Union and the United States of 25 June 2003 and the related bilateral mutual legal assistance instruments between the United States and EU Member States.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0053 - EN - Accord avec les États-Unis en matière d’extradition
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0053 - EN - Agreement with the United States on extradition

Le Conseil pourrait-il faire une déclaration sur les négociations que l'UE conduit actuellement avec le Canada et les États-Unis en matière de transport de liquides dans les aéroports?
Could the Council make a statement on the ongoing EU negotiations with Canada and the US regarding the transport of liquids through airports?

Les pays de l'Union européenne consacrent une somme de 160 milliards par an au financement militaire tandis que le chiffre est de 390 milliards par an pour les États-Unis. Cela signifie que les États membres de l'UE dépensent deux fois moins que les États-Unis en matière de défense.
The countries of the European Union devote a combined total of 160 billion euros per year to military spending whereas the annual figure for the US is some $390 billion. This means that the EU Member States combined spend less than half as much as the United States on defence.

Il souligne que "l’association du Canada à l’ASE, le Dialogue sur l’espace entre l’UE et la Fédération de Russie et la coopération de longue date avec les États-Unis en matière de sciences spatiales, la station spatiale internationale sont des exemples spécifiques de relations particulières avec des pays tiers qu’il convient de prendre en compte pour définir la meilleure façon d’inscrire l’espace dans les politiques communautaires de coopération internationale".
It points out that “the association of Canada to ESA, the EU-Russia Dialogue on Space and the longstanding co-operation with the USA in space science and the International Space Station are specific examples of special relations with third countries that need to be reflected in determining the most efficient way to embrace space in the EU policies for international co-operation”.