Traduction de «canada était soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail [ RCSST | Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail | Règlement du Canada sur l'hygiène et la sécurité au travail | Règlement du Canada sur les enquêtes et les rapports sur les accidents | Règlement du Canada sur les chaudières et récipients soumis à une ]
Canada Occupational Health and Safety Regulations [ COHSR | Canada Occupational Safety and Health Regulations | Canada Accident Investigation and Reporting Regulations | Canada Boiler and Pressure Vessel Regulations | Canada Building Safety Regulations | Canada Confined Spaces Regulations | Canada Dangerous Substances Regul ]

Lettre formulaire objet : Accusé de réception - Cas soumis à la Banque du Canada
Form Letter - Case Submitted to the Bank

Règlement du Canada sur la sécurité des chaudières et des récipients soumis à une pression interne
Canada Boiler and Pressure Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le directeur général des élections était soumis aux formes d'exclusion qui figurent dans la Loi électorale du Canada.
The Chief Electoral Officer was operating under exclusions in the Canada Elections Act.

Sous la gouverne de Transport Canada, le système était soumis aux règles, directives et pratiques de la fonction publique. De ce fait, le gouvernement ne pouvait réagir aussi efficacement que la situation l'exigeait aux circonstances et problèmes caractéristiques de la navigation aérienne.
Under the ownership of Transport Canada, the system fell under the rules, guidelines, and practices of the civil service, and as such, the government was unable to respond most effectively to circumstances and problems that were unique to air navigation.

Monsieur le Président, dans son discours et la réponse qu'elle vient de donner, la députée a parlé d'un plan d'action que le gouvernement allait mettre en place, ce qui est merveilleux, mais elle a ensuite dit que Citoyenneté et Immigration Canada était soumis à une loi l'obligeant à effectuer une analyse sexospécifique appropriée.
Mr. Speaker, in her speech and in her reply, the hon. member talked about an action plan that the government would put together, which is wonderful, but then she mentioned that Citizenship and Immigration has a law that actually forces that department to do a proper gender based analysis.

Par conséquent, cette loi est importante si l'on imagine une solution à ce problème avant qu'il se produise, et nous ne voulons pas qu'un juge dans une province ou un territoire, dans une situation particulière, prenne une décision qui ne répond pas à l'intérêt du Canada ou des Canadiens (1150) M. Kevin Sorenson: Si ce projet de loi était soumis à la Chambre et qu'il faisait l'objet d'un vote, et si ce projet de loi était rejeté, croyez-vous qu'il y aurait un prix élevé à payer?
Therefore, I think the importance of this legislation is that we think of this problem before it comes up, and we don't have a judge in a particular province or territory, in an odd situation, coming out with the decision that's not in the interests of Canada or Canadians (1150) Mr. Kevin Sorenson: If this bill was to come before the House and was to be voted on, and if the bill was defeated, do you believe there would be any high price to pay?

Nonobstant cela, en 1976, le premier ministre Pearson a signalé par écrit à tous les premiers ministres provinciaux qu'un nouveau traité des droits de la personne était soumis à la ratification du Canada, mais que le Canada ne le ratifierait qu'avec l'accord de toutes les provinces.
Notwithstanding that, in 1976, with the written agreement of every premier in Canada, Prime Minister Pearson wrote to all the premiers pointing out that a new treaty on human rights was available for ratification by Canada, but that Canada would only ratify this treaty on human rights if all the provinces agreed.