Vertaling van "canada était soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

h) utiliser ou fournir un renseignement confidentiel, mais uniquement à une fin liée à la surveillance ou à l’évaluation d’une personne autorisée, ou à des mesures disciplinaires prises à son endroit, par Sa Majesté du chef du Canada relativement à une période au cours de laquelle la personne autorisée était soit employée par Sa Majesté du chef du Canada, soit engagée par elle ou en son nom, pour aider à l’application ou à l’exécution de la présente loi, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur l’assurance-emploi, dans la mesure où le renseignement a rapport à cette fin;
(h) use, or provide to any person, taxpayer information solely for a purpose relating to the supervision, evaluation or discipline of an authorized person by Her Majesty in right of Canada in respect of a period during which the authorized person was employed by or engaged by or on behalf of Her Majesty in right of Canada to assist in the administration or enforcement of this Act, the Canada Pension Plan, the Unemployment Insurance Act or the Employment Insurance Act, to the extent that the information is relevant for the purpose;

g) utiliser ou fournir un renseignement confidentiel, mais uniquement à une fin liée à la surveillance ou à l’évaluation d’une personne autorisée, ou à des mesures disciplinaires prises à son endroit, par Sa Majesté du chef du Canada relativement à une période au cours de laquelle la personne autorisée était soit employée par Sa Majesté du chef du Canada, soit engagée par elle ou en son nom, pour aider à l’application ou à l’exécution de la présente loi, dans la mesure où le renseignement a rapport à cette fin;
(g) use, or provide to any person, confidential information solely for a purpose relating to the supervision, evaluation or discipline of an authorized person by Her Majesty in right of Canada in respect of a period during which the authorized person was employed by or engaged by or on behalf of Her Majesty in right of Canada to assist in the administration or enforcement of this Act, to the extent that the information is relevant for that purpose;

f) le renseignement ne sera utilisé qu’à une fin liée à la surveillance ou à l’évaluation d’une personne déterminée, ou à des mesures disciplinaires prises à son endroit, par Sa Majesté du chef du Canada relativement à une période au cours de laquelle cette personne était soit employée par Sa Majesté du chef du Canada, soit engagée par elle ou occupait une fonction de responsabilité à son service, pour l’application ou l’exécution de la présente loi, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dans la mesure où le renseignement se rapporte à cette fin;
(f) will be used solely for a purpose relating to the supervision, evaluation or discipline of a specified person by Her Majesty in right of Canada in respect of a period during which the person was employed or engaged by, or occupied a position of responsibility in the service of, Her Majesty in right of Canada to administer or enforce this Act, the Customs Tariff, the Special Import Measures Act or Part 2 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to the extent that the information is relevant for that purpose;

− Madame la Présidente, je serai plus bref, non que l’accord avec le Viêt Nam soit de moindre intérêt, mais Mme Ticău a indiqué de nouveau, dans le rapport précédent sur le Canada, quel était le cadre législatif et réglementaire dans lequel se déroulaient ces accords aériens entre l’Union européenne et un pays tiers.
– (FR) Madam President, I shall be very brief, not because the Agreement with Vietnam is any less important, but because Mrs Ticău has reiterated, in the previous report on Canada, the legislative and regulatory framework within which these air agreements between the European Union and a third country will apply.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib): En ce qui concerne le ministère du Solliciteur général du Canada et son organisme, la réponse est la suivante au sujet de la Commission nationale des libérations conditionnelles: Avant juillet 1976, le meurtre était soit qualifié, soit non qualifié.
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): In so far as the Ministry of the Solicitor General of Canada and its agency are concerned, the answer is as follows regarding the National Parole Board: Prior to July 1976, murder was separated into capital and non-capital murder.

Quand le comité a voté, il a dit qu'il voulait que la loi soit modifiée de façon à ce qu'un enfant né au Canada n'acquiert automatiquement la citoyenneté canadienne que si l'un de ses parents était soit citoyen canadien soit résident permanent.
In voting the committee said that it wanted the law changed so that a child born in Canada would only be a Canadian citizen if he or she was born to one parent who was either a Canadian citizen or a landed immigrant.