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Corporation au sens du Code civil du Bas-Canada
Personne morale de droit privé ou de droit public
Réarmement moral au Canada

Traduction de «canada était moralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Réarmement moral au Canada

Moral Re-Armament in Canada


personne morale de droit privé ou de droit public [ corporation au sens du Code civil du Bas-Canada ]

legal person established for a private interest or in the public interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
46 (1) Toute personne morale, où qu’elle ait été constituée, qui exploite une entreprise au Canada et qui applique, en totalité ou en partie au Canada, une directive ou instruction ou un énoncé de politique ou autre communication à la personne morale ou à quelque autre personne, provenant d’une personne se trouvant dans un pays étranger qui est en mesure de diriger ou d’influencer les principes suivis par la personne morale, lorsque la communication a pour objet de donner effet à un complot, une association d’intérêts, un accord ou un arrangement intervenu ...[+++]

46 (1) Any corporation, wherever incorporated, that carries on business in Canada and that implements, in whole or in part in Canada, a directive, instruction, intimation of policy or other communication to the corporation or any person from a person in a country other than Canada who is in a position to direct or influence the policies of the corporation, which communication is for the purpose of giving effect to a conspiracy, combination, agreement or arrangement entered into outside Canada that, if entered into in Canada, would hav ...[+++]


b) par suite d’une directive, d’une instruction, d’un énoncé de politique ou d’une autre communication à cette personne, à cette personne morale ou à toute autre personne, provenant d’une personne se trouvant dans un pays étranger qui est en mesure de diriger ou d’influencer les principes suivis par cette personne ou cette personne morale, lorsque la communication a pour objet de donner effet à un complot, une association d’intérêts, un accord ou un arrangement intervenu à l’extérieur du Canada qui, s’il était int ...[+++]

(b) as a result of a directive, instruction, intimation of policy or other communication to that person or company or to any other person, from a person in a country other than Canada who is in a position to direct or influence the policies of that person or company, where the communication is for the purpose of giving effect to a conspiracy, combination, agreement or arrangement entered into outside Canada that, if entered into in Canada, would have been in contravention of section 45,


Question n 436 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les coûts et les dépenses liés aux nominations à la Cour suprême du Canada: a) à quoi attribuer la différence de coûts entre les processus de nomination; b) quelles personnes, physiques et morales, demandent le remboursement de leurs frais; c) le remboursement de certains frais est-il refusé et, dans l’affirmative, (i) selon quels critères, (ii) qui prend la décision, (iii) sur quels critères repose la décision; d) quelles demandes de remboursement ont été refusées dans le cadr ...[+++]

Question No. 436 Hon. Irwin Cotler: With regard to costs and expenses related to appointments to the Supreme Court of Canada: (a) what accounts for the difference in costs between appointment processes; (b) who and what entities submit costs for reimbursement; (c) are any costs rejected for reimbursement and, if so, (i) on what basis, (ii) who makes the determination, (iii) what criteria are used in making the determination; (d) what reimbursement requests were rejected for the appointment processes of (i) Justice M. Rothstein, (ii) Justice T. Cromwell, (iii) Justice M. Moldaver and Justice A. Karakatsanis, (iv) Justice R. Wager, (v) ...[+++]


Monsieur le Président, hier, au Sous-comité des droits internationaux de la personne, un sénateur libéral a dit que le gouvernement du Canada était moralement équivalent à Al-Qaïda et aux talibans pour n'avoir pas demandé la libération immédiate d'Omar Khadr.

Mr. Speaker, yesterday at the House of Commons Subcommittee on International Human Rights, a Liberal senator said the Canadian government was morally equivalent to al-Qaeda and the Taliban for not seeking the immediate release of Omar Khadr.


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Comment, au Canada, une seule partie peut-elle signer un contrat entre deux personnes? M. Jacques Langlois: La demande que nous avons reçue provenait d'une compagnie qui n'était pas encore constituée en personne morale, et l'entité à laquelle nous avons donné notre autorisation était cette compagnie qui n'était pas encore constituée en personne morale et qui était composée, à ma connaissance, d'associés de Telelatino et de RAI Inte ...[+++]

Mr. Jacques Langlois: The application we received was from a company to be incorporated, and the entity we authorized was this company to be incorporated, made up of, as I understand it, the partners of Telelatino and RAI International.




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Date index: 2023-09-20
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