Vertaling van "canada était modifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les Protocoles signés le 14 juin 1983, le 28 mars 1984 et le 17 mar
Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed on June 14, 1983, March 28, 1984 and March 17, 19

Obligation d'épargne du Canada souscription modifiée
Canada Savings Bond Subscription Amendment

Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16
Proclamation giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne veux pas ouvrir une boîte de Pandore politique, mais en ce qui concerne l'affaire des transferts de fonds, notre position était, sans vouloir relancer le sujet, que l'interprétation de la Loi électorale du Canada était modifiée et qu'elle s'appliquait ensuite rétroactivement.
I don't want to open up a can of political worms again, but on the in-and-out thing our position was, without trying to go back on that again, that the interpretation in the Canada Elections Act was changed and then applied retroactively.

Cela ne pourrait se produire que si la Constitution du Canada était modifiée pour permettre un transfert de pouvoirs aux termes des articles 91 et 92 à un troisième ordre de gouvernement.
The only way that that can happen is if the Constitution of Canada were amended to allow the transfer of powers under sections 91 and 92 to a third level of government.

L'année suivante, la Constitution du Canada était modifiée afin de reconnaître le fait que les droits ancestraux et issus de traités étaient garantis tant aux femmes qu'aux hommes autochtones.
The following year, the Canadian Constitution was amended to recognize and affirm that aboriginal and treaty rights were guaranteed equally to both male and female persons.

Le CSARS supposait que la Loi antiterroriste n'aurait pas une grande incidence sur les activités du SCRS, parce qu'un seul article de la Loi sur le SCRS était modifié. Seule la définition de « menaces envers la sécurité du Canada » à l'article 2 était modifiée par l'ajout des mots « religieux ou idéologique » :
That change was to the definition of ``threats to the security of Canada,'' which was amended to include the words ``religious or ideological'' in section 2 so that the section now reads:

Les agents de Statistique Canada m'ont signalé que, si le projet de loi C-206 était adopté et si la Loi sur l'accès à l'information était modifiée en conséquence, la mesure législative qui interdit que les dossiers du recensement de 1911 ne soient rendus publics serait abrogée et ces documents seraient accessibles, comme tous les dossiers de recensement de plus de trente ans.
I have had representations from the people from Statistics Canada. They are of the view that if Bill C-206 is allowed to go forward and amend the Access to Information Act as it exists, then the Statistics Canada legislation that prevents the 1911 census records from being released will be overturned and these documents will be readily available, at least census records up to 30 years ago.