Traduction de «canada était intervenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]
Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]

Protocole à l'accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le Fonds international pour l'Irlande
Protocol to the agreement between the government of Canada and the International Fund for Ireland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46 (1) Toute personne morale, où qu’elle ait été constituée, qui exploite une entreprise au Canada et qui applique, en totalité ou en partie au Canada, une directive ou instruction ou un énoncé de politique ou autre communication à la personne morale ou à quelque autre personne, provenant d’une personne se trouvant dans un pays étranger qui est en mesure de diriger ou d’influencer les principes suivis par la personne morale, lorsque la communication a pour objet de donner effet à un complot, une association d’intérêts, un accord ou un arrangement intervenu à l’étranger qui, s’il était intervenu au Canada, aurait constitué une infraction visée à l’article 45, commet, qu’un administrateur ou dirigeant de la personne morale au Canada soit ou non au courant du complot, de l’association d’intérêts, de l’accord ou de l’arrangement, un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende à la discrétion du tribunal.
46 (1) Any corporation, wherever incorporated, that carries on business in Canada and that implements, in whole or in part in Canada, a directive, instruction, intimation of policy or other communication to the corporation or any person from a person in a country other than Canada who is in a position to direct or influence the policies of the corporation, which communication is for the purpose of giving effect to a conspiracy, combination, agreement or arrangement entered into outside Canada that, if entered into in Canada, would have been in contravention of section 45, is, whether or not any director or officer of the corporation in Canada has knowledge of the conspiracy, combination, agreement or arrangement, guilty of an indictable offence and liable on conviction to a fine in the discretion of the court.

b) par suite d’une directive, d’une instruction, d’un énoncé de politique ou d’une autre communication à cette personne, à cette personne morale ou à toute autre personne, provenant d’une personne se trouvant dans un pays étranger qui est en mesure de diriger ou d’influencer les principes suivis par cette personne ou cette personne morale, lorsque la communication a pour objet de donner effet à un complot, une association d’intérêts, un accord ou un arrangement intervenu à l’extérieur du Canada qui, s’il était intervenu au Canada, aurait constitué une contravention à l’article 45,
(b) as a result of a directive, instruction, intimation of policy or other communication to that person or company or to any other person, from a person in a country other than Canada who is in a position to direct or influence the policies of that person or company, where the communication is for the purpose of giving effect to a conspiracy, combination, agreement or arrangement entered into outside Canada that, if entered into in Canada, would have been in contravention of section 45,

Toutes les règles ont été suivies, soit que le conseiller en éthique a été saisi de ce dossier, qu'il a très clairement dit que le député de LaSalle—Émard n'était pas intervenu, que personne d'autre n'était intervenu dans le processus régulier de sélection des projets dans le programme de Partenariat technologique Canada.
All the rules were followed, the matter was referred to the ethics counsellor and he quite clearly said that the hon. member for LaSalle—Émard had not intervened and that no other individual had intervened in the standard Technology Partnerships Canada award process.

[Français] L'hon. Lucienne Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Lib.): Monsieur le Président, ce dossier avait été examiné par le conseiller en éthique, et il était très clair que ni le député de LaSalle—Émard ni personne d'autre n'était intervenu dans le processus régulier d'attribution de ces contrats par Partenariat technologique Canada.
[Translation] Hon. Lucienne Robillard (Minister of Industry and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, Lib.): Mr. Speaker, this matter was examined by the ethics counsellor, and it is quite clear that neither the hon. member for LaSalle—Émard nor anyone else intervened in the standard Technology Partnerships Canada award process.

Lorsque Canadien a accepté l'offre de rachat d'Air Canada, nous avons été informés dans les 24 heures qu'Air Canada était intervenu pour accaparer toutes les installations de l'aéroport de Hamilton.
When the bid was accepted by Canadian on Air Canada's buyout of Canadian, within 24 hours we were advised that Air Canada moved in and locked up all the facilities at Hamilton airport.