À la suite des modifications apportées par le traité de Lisbonne à la compétence de l'UE en matière d'investissement, la Commission a négocié des dispositions visant à protéger les investisseurs européens au Canada, afin de leur garantir l'absence de discrimination, un traitement juste et équitable et une indemnisation appropriée en cas d'expropriation.
As a result of the changes made by the Lisbon Treaty regarding EU competence on investment, the Commission has negotiated provisions to protect European investors in Canada, ensuring non-discrimination, a fair and equitable treatment and appropriate compensation in the event of expropriation.