Traduction de «canada à mettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio
Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve

occasionner [ donner lieu à | mettre en jeu | se traduire | intervenir | toucher à | impliquer | ressortir à | renfermer | mettre en cause | mêler | associer | être partie à | participer ]
involve

machine à essorer et à mettre au vent [ machine à essorer et mettre au vent ]
samming and setting out machine [ sammying and setting out machine ]

pièce à mettre au rebut | article à mettre au rebut
item to be scrapped

faire appel à | mettre à contribution
call in (to) | consult (to)

appareil à mettre à fil droit
outfit for weft straightening

machine à mettre au vent à table
table setting-out machine

machine à mettre en gaine | machine à mettre en godet | machine à mettre en pot | machine à mettre en sachet
potting machine

prendre la cape (1) | mettre à la cape (2) | mettre en panne (3)
to heave to

consulter | contacter | s'adresser à | se mettre en contact avec
contact (to) | consult (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- renforcera les contacts bilatéraux actuels avec les pays tiers, en particulier avec la Chine, l'Inde, les États-Unis et le Canada, afin de mettre sur pied des projets de recherche conjoints et une coopération en matière de prévisions et de méthodologie.
- Enhance the current bilateral dialogues with third countries, particularly with China, India, the USA and Canada, leading to joint research and cooperation on forecasting and methodology.

Dans un premier temps, il est envisagé de mettre en place un système rigoureux de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV) des émissions. L'Union européenne collabore étroitement avec les États-Unis, le Japon, l'Australie, le Canada, la Russie, la Corée et d'autres États en vue d'élaborer ces nouvelles normes d'efficacité énergétique ainsi qu'un système MRV mondial.
The EU is working closely with the US, Japan, Australia, Canada, Russia, Korea and others on the development of these efficiency standards and of a global MRV scheme.

L'UE continuera également à mettre en œuvre la déclaration de Galway sur la coopération dans le domaine de la recherche océanique, déclaration novatrice signée avec les États-Unis et le Canada.
The EU will also continue to implement the ground-breaking Galway Statement on Ocean Research Cooperation with the USA and Canada.

En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
By virtue of Article 3 of the Council Decision of 28 October 2016 on signing and provisional application of the Agreement, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Canada, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:

À titre d’exemple, les membres du tribunal et de la cour d’appel auront l’interdiction d’intervenir comme avocats ou experts dans d’autres différends en matière d’investissements; un système permettant de faire appel, comparable à celui qui existe dans les systèmes juridiques nationaux, dans le cadre duquel les décisions seront examinées du point de vue de leur légalité et annulées en cas d’erreur; l’engagement de l’Union européenne et du Canada d’unir leurs efforts à ceux d’autres partenaires commerciaux pour mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements ainsi qu’un mécanisme d’appel permanent.
Members of the tribunal and the appeal tribunal will, for instance, be barred from working as lawyers or experts in any other investment dispute. An appeal system comparable to that found in domestic legal systems, meaning that decisions will be checked for legal correctness and reversed where an error arises. The EU and Canada commit to join efforts with other trading partners to set up a permanent multilateral investment court with a standing appellate mechanism.

L’Union et le Canada partagent l’objectif de mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements.
The EU and Canada both share the objective of establishing a permanent multilateral investment court.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...
That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...

[Texte] Question n 144 M. Garry Breitkreuz: Combien d’années-personnes ont été allouées par Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada et quelles ont été leurs dépenses totales, pour chaque année depuis 1994, en ce qui concerne les activités suivantes: a) organiser et gérer le Comité national des armes à feu et y participer; b) formuler, mettre en œuvre et administrer le Plan canadien d’action sur les armes légères et de petit calibre; c) élaborer et mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous toutes ses formes; d) élaborer et mettre en œuvre le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; e) élaborer et mettre en œuvre le Document sur les armes légères et de petit calibre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; f) élaborer et mettre en œuvre la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (Convention interaméricaine), signée par le Canada en novembre 1997; g) élaborer et mettre en œuvre le Plan d’action commun de l’Union européenne (UE) sur les armes légères et de petit calibre, adopté par les États de l’UE le 17 décembre 1998; h) élaborer et mettre en œuvre le code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armes, adopté par les États de l’UE; i) planifier le « Small Arms Survey » de 2001 et 2002, et y participer; j) participer à la planification, à la mise en œuvre et à l’administration du Programme canadien des armes à feu, de la Loi sur les armes à feu et du règlement connexe ainsi que de la Partie III du Code criminel; k) traiter et délivrer des permis d’importation et d’exportation d’armes à feu et de produits connexes?
[Text] Question No. 144 Mr. Garry Breitkreuz: How many person-years have been allocated and what has been the total cost spent by both Foreign Affairs Canada and International Trade Canada, for each year since 1994, for the following activities: (a) organizing, operating and participating in the National Committee on Firearms; (b) formulating, implementing and administering the Canadian Plan of Action on Small Arms and Light Weapons; (c) developing and implementing the Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects; (d) developing and implementing the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime; (e) developing and implementing the Organization for Security and Co-operation in Europe Document on Small Arms and Light Weapons; (f) developing and implementing the Inter-American Convention Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials (Inter-American Convention), signed by Canada in November 1997; (g) developing and implementing the European Union (EU) Joint Action on Small Arms and Light Weapons adopted by the EU States on December 17, 1998; (h) developing and implementing the EU Code of Conduct on Arms Exports adopted by the EU States; (i) planning and participating in the Small Arms Survey 2001 and 2002; (j) participating in the planning, implementing and administering the Canadian Firearms Program, the Firearms Act and regulations and Part III of the Criminal Code; and (k) processing and issuing import and export permits for firearms and related products?

Il convient d'investir de manière plus intensive, plus efficace et plus équitable afin de mettre en oeuvre de manière effective l'éducation et la formation tout au long de la vie dans l'Union européenne, particulièrement compte tenu du fait que peu d'Etats membres ont des taux globaux d'investissement équivalents à ceux du Canada, de la Corée du Sud, de la Norvège et des Etats Unis [4].
The effective implementation of lifelong learning in the EU requires more, better and more equitably distributed investment, especially given that few Member States match the overall expenditure rates of Canada, South Korea, Norway and the United States [4].