Traduction de «canada à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995
Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

érigéron du Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

flacon à baume | flacon à baume du Canada
balsam bottle | Canada balsam bottle

raisin d'Amérique | phytolaque d'Amérique | phytolaque à dix étamines | phytolaque | laque végétale | teinturier | Grande Morelle des Indes | épinard doux | morelle en grappes | raisin du Canada | épinard de Virginie
common pokeberry | pokeberry | poke-berry | pokeweed | poke-weed | scoke | poke | garget-plant | garget | Virginian poke-weed | Virginian Poke | pocan | Virginia poke | coakum | pokeroot | red weed | red-weed | inkberry | inkberry weed | red-ink plant | pigeonberry | pigeon-berry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À compter du 21 septembre, l'AECG supprime les droits de douane sur 98 % des produits (lignes tarifaires) que l'UE échange avec le Canada.
As of 21 September CETA removes duties on 98% of products (tariff lines) that the EU trades with Canada.

Grâce à l'aide de votre Parlement, nous venons de conclure avec le Canada un accord commercial qui s'appliquera de manière provisoire à compter de la semaine prochaine.
With the help of this Parliament, we have just secured a trade agreement with Canada that will provisionally apply as of next week.

Le 30 octobre 2016, le Canada a fourni un calendrier précis afin de parvenir à la réciprocité en matière de visas pour tous les citoyens de l'UE et il s'y est jusqu'à présent tenu en levant l'obligation de visa pour certaines catégories de citoyens bulgares et roumains à compter du 1 mai 2017.
On 30 October 2016, Canada provided a clear timeline for achieving visa reciprocity for all EU citizens and has so far delivered on this commitment by lifting visa requirements on some categories of Bulgarian and Romanian citizens as of 1 May 2017.

À compter du premier jour de mise en œuvre de l'accord, le Canada supprimera des droits de douane d'un montant de 400 millions d'euros pour les marchandises originaires de l'UE.
As of the first day of its implementation, Canada will eliminate duties worth €400 million for goods originating in the EU.

43 (1) Quiconque devient contributeur selon la présente loi, ayant été employé dans la fonction publique mais n’étant pas devenu admissible à une pension ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique ou ayant été membre de la Gendarmerie royale du Canada mais n’étant pas devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, peut compter comme service ouvrant droit à pension, pour l’application de la présente loi, toute période de service dans la force régulière ou toute période de service décrite à l’article 6 que, d’après la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, il avait droit de compter aux fins de pension, s’il choisit, dans le délai d’un an à compter du moment où il devient contributeur selon la présente loi, de payer pour ce service.
43 (1) Any person who becomes a contributor under this Act, having been employed in the public service but not having become entitled to an annuity or annual allowance under the Public Service Superannuation Act, or having been a member of the Royal Canadian Mounted Police but not having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, is entitled to count as pensionable service for the purposes of this Act any period of service in the regular force or any period of service described in section 6, that, under the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, he was entitled to count for pension purposes, if he elects, within one year of becoming a contributor under this Act, to pay for that service.

39 (1) Quiconque devient contributeur selon la présente partie, ayant été membre de la force régulière mais n’étant pas devenu admissible à une annuité, allocation annuelle ou pension aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou ayant été membre de la Gendarmerie mais n’étant pas devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, peut compter comme service ouvrant droit à pension, pour l’application de la présente partie, toute période de service que, d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, il avait droit de compter aux fins de pension, s’il choisit, dans le délai d’un an à compter du moment où il devient contributeur selon la présente partie, de payer pour ce service.
39 (1) Any person who becomes a contributor under this Part, having been a member of the regular force but not having become entitled to an annuity, annual allowance or pension under the Canadian Forces Superannuation Act, or having been a member of the Force but not having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, is entitled to count as pensionable service, for the purposes of this Part, any period of service that, under the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, he was entitled to count for pension purposes, if he elects, within one year of becoming a contributor under this Part, to pay for that service.

Des conditions applicables à l'importation de viandes fraîches de cervidés originaires des États-Unis d’Amérique et du Canada ont été ajoutées dans le règlement et entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Requirements on imports of fresh meat of cervids originating in the United States and in Canada have been inserted in the Regulation and will enter into force as from 1 January 2005.

À compter de là, les initiatives de gender budgeting se sont répandues un peu partout, tant au niveau de gouvernements centraux qu'à celui d'administrations locales, que ce soit dans des régions du monde économiquement développées (Canada, Royaume‑Uni, France, Suède, Italie et Suisse, notamment) ou dans de nombreux pays en voie de développement.
From that point on, gender budgeting initiatives spread around the world, both at central and at local government levels and in economically developed countries (in particular Canada, the UK, France, Sweden, Italy and Switzerland) as well as many developing countries.

Il est également prévu que le Canada interdira, pour sept espèces, toute utilisation de pièges à mâchoires pour la capture à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord et, pour cinq autres espèces, tous les pièges à mâchoires métalliques conventionnels pour la capture à compter du mois de mars 2001. Dans l'accord, la Communauté européenne est convenue de ne pas appliquer son interdiction d'importation de certaines fourrures à l'égard des signataires, c'est-à-dire le Canada.
It is forseen also that Canada will prohibit all use of jaw-type restraining leghold traps for 7 species upon entry into force of the Agreement, and prohibit all conventional steel-jawed restraining leghold traps for 5 species as early as March 2001. In the Agreement, the European Community has agreed to not apply its import prohibition on certain furs against the signatories, i.e. Canada.

Chaque groupement d'entreprises devant compter au moins six partenaires, cette deuxième tranche de projets devrait porter à près de 120 le nombre d'établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle qui participent activement au programme de coopération entre l'Union européenne et le Canada.
Since each joint consortium must include at least six partners, the second tranche of projects should raise the number of organizations actively involved in EU-Canada cooperation to around 120 higher education and training institutions.