Traduction de «canada verse des sommes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sommes versés pour l'impartition
contract dollars

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

État des sommes payées ou créditées à des non-résidants du Canada [ État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (g) et des paragraphes 212(2), (3) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) ]
Statement of Amount Paid or Credited to Non-Residents of Canada [ Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under paragraphs 212(1)(a) to (g) and subsections 212 (2), (3) and (5) of the Income Tax Act) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’institution d’un État membre ayant versé une somme indue au titre de l’assistance transmet le décompte du montant qui lui est dû à l’institution de l’autre État membre. Celle-ci opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue.
The institution of a Member State which has paid an undue amount of assistance shall send a statement of the amount due to the institution of the other Member State, which shall then deduct the amount, subject to the conditions and limits laid down for this kind of offsetting procedure in accordance with the legislation it applies, and transfer the amount without delay to the institution that has paid the undue amount.

Si l’institution débitrice d’arriérés reçoit ces informations dans le délai prescrit, elle transfère le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue. En cas d’expiration du délai prescrit, elle verse sans délai les arriérés à la personne concernée.
If the institution which is due to pay arrears receives that communication within the deadline it shall transfer the amount deducted to the institution which has paid undue sums. If the deadline expires, that institution shall without delay pay out the arrears to the person concerned.

(2) Il verse la somme de la manière prévue au paragraphe 8(5) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada; toutefois, s’il choisit de payer pour une période de service visée à la division 6b)(ii)(N) de cette loi en une somme globale, il veille à ce que la somme à payer parvienne au commissaire dans les trente jours suivant la date d’envoi par celui-ci de l’avis l’informant de cette somme.
(2) The participant shall pay the amount in the manner set out in subsection 8(5) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act. However, if the participant opts to pay for a period of service referred to in clause 6(b)(ii)(N) of that Act in a lump sum, the participant shall ensure that the amount to be paid is received by the Commissioner within 30 days after the day on which the Commissioner sends notice to the participant of the amount to be paid.

(2) Il verse la somme de la manière prévue au paragraphe 8(5) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada; toutefois, s’il choisit de payer en une somme globale, il veille à ce que la somme à payer parvienne au commissaire dans les trente jours suivant la date d’envoi par celui-ci de l’avis l’informant de cette somme.
(2) The participant shall pay the amount in the manner set out in subsection 8(5) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act. However, if the participant opts to pay in a lump sum, the participant shall ensure that the amount to be paid is received by the Commissioner within 30 days after the day on which the Commissioner sends notice to the participant of the amount to be paid.

(13.2) Pour l’application de la présente partie, la personne non-résidente qui, au cours d’une année d’imposition, verse une somme, sauf celle à laquelle s’applique le paragraphe (13), à une autre personne non-résidente, ou la porte à son crédit, est réputée résider au Canada pour ce qui est de la partie de la somme qui est déductible dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour une année d’imposition provenant d’une source qui n’est ni une entreprise protégée par traité ni un bien protégé par traité.
(13.2) For the purposes of this Part, a particular non-resident person, who in a taxation year pays or credits to another non-resident person an amount other than an amount to which subsection (13) applies, is deemed to be a person resident in Canada in respect of the portion of the amount that is deductible in computing the particular non-resident person’s taxable income earned in Canada for any taxation year from a source that is neither a treaty-protected business nor a treaty-protected property.

(6) Lorsqu’un administrateur verse une somme à l’égard de laquelle la société encourt une responsabilité en vertu du paragraphe (1), qui est établie lors de procédures de liquidation, de dissolution ou de faillite, il a droit à tout privilège auquel Sa Majesté du chef du Canada aurait eu droit si cette somme n’avait pas été payée et, lorsqu’un certificat a été enregistré relativement à cette somme, il peut exiger que le certificat lui soit cédé jusqu’à concurrence du versement et le ministre est autorisé à faire cette cession.
(6) Where a director pays an amount in respect of a corporation’s liability referred to in subsection 227.1(1) that is proved in liquidation, dissolution or bankruptcy proceedings, the director is entitled to any preference that Her Majesty in right of Canada would have been entitled to had that amount not been so paid and, where a certificate that relates to that amount has been registered, the director is entitled to an assignment of the certificate to the extent of the director’s payment, which assignment the Minister is hereby empowered to make.

(7) L’administrateur qui, au titre de la responsabilité d’une personne morale, verse une somme qui est établie lors d’une procédure de liquidation, de dissolution ou de faillite a droit au privilège auquel Sa Majesté du chef du Canada aurait eu droit si cette somme n’avait pas été versée. En cas d’enregistrement d’un certificat relatif à cette somme, il a droit à ce que le certificat lui soit cédé par le ministre jusqu’à concurrence de son versement.
(7) If a director of a corporation pays an amount in respect of the corporation’s liability that is proved in liquidation, dissolution or bankruptcy proceedings, the director is entitled to any preference to which Her Majesty in right of Canada would have been entitled had the amount not been so paid, and if a certificate that relates to the amount has been registered, the director is entitled to an assignment of the certificate to the extent of the director’s payment, which assignment the Minister is empowered to make.

1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, de l’article 19 et de l’article 28, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que l’organisme de gestion collective mette, au moins une fois par an, à la disposition de chacun des titulaires de droits auquel il a attribué des revenus provenant des droits ou versé des sommes pendant la période à laquelle se rapportent ces informations, à tout le moins les informations suivantes:
1. Without prejudice to paragraph 2 of this Article and Article 19 and Article 28(2), Member States shall ensure that a collective management organisation makes available, not less than once a year, to each rightholder to whom it has attributed rights revenue or made payments in the period to which the information relates, at least the following information:

verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente future d’un bien immobilier à usage résidentiel ou d’un droit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel; et
contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the future sale of a residential immovable property or a right relating to residential immovable property; and

La présente directive ne devrait pas s’appliquer à certains contrats de crédit dans le cadre desquels le prêteur verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente d’un bien immobilier et dont l’objectif premier est de faciliter la consommation, tels que les hypothèques rechargeables ou autres produits spécialisés équivalents.
This Directive should not apply to certain credit agreements where the creditor contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the sale of an immovable property and whose primary objective is to facilitate consumption, such as equity release products or other equivalent specialised products.