Traduction de «canada uni obligé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale [ Loi de 1984 sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale | Loi de mise en œuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l'exécu ]
Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act [ Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act, 1984 | An Act to implement a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in ]

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

groupe stratégique régionale Canada-Estats-Unis | CUSRPG [Abbr.]
Canada-US Regional Planning Group | CUSRPG [Abbr.]

obligation d'épargne du Canada | OEC
Canada savings bond | CSB

obligation d'épargne | obligation d'épargne du Canada | OEC
savings bond | Canada savings bond | CSB | United States savings bond | U.S. savings bond

débenture (Canada, Québec) | obligation (France, Europe)
debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire au titre de l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) qui sont titulaires d’un visa valide délivré par un État membre, le Canada, les États-Unis d’Amérique ou le Japon ou qui sont titulaires d’un titre de séjour valide délivré par un État membre, l’Andorre, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon ou Saint-Marin sont exemptés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire.
Third-country nationals subject to the airport transit visa requirement pursuant to Article 3(1) and (2) of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) , who hold a valid visa issued by a Member State, Canada, Japan or the United States of America or who hold a valid residence permit issued by a Member State, Andorra, Canada, Japan, San Marino or the United States of America, are exempt from the airport transit visa requirement.

Malgré l'intensification des contacts politiques et techniques, la Commission déplore l'absence d'avancées vers la levée de l'obligation de visa avec les États-Unis, comparables à celles observées avec le Canada.
Despite the stepping up of political and technical contacts, there have not been comparable indications of progress towards the lifting of visas with the United States as those seen with Canada.

Au cours des derniers mois, les contacts avec les États-Unis et le Canada se sont intensifiés, y compris au plus haut niveau politique, afin de parvenir à la pleine réciprocité en matière d'exemptions de l'obligation de visas.
In recent months, contacts with the US and Canada have been intensified, including at the highest political level, to achieve full visa waiver reciprocity.

Par contre, le Canada soumet actuellement les ressortissants bulgares et roumains à une obligation de visa, tandis que les États-Unis exigent un visa pour les ressortissants bulgares, croates, chypriotes, polonais et roumains.
Canada today applies a visa requirement for the citizens of Bulgaria and Romania while the U.S. require visa for the citizens of Bulgaria, Croatia, Cyprus, Poland and Romania.

Alors que la réciprocité est totale avec l'Australie et le Japon, depuis respectivement juin et décembre 2015, les États-Unis, le Canada et le Brunei continuent de soumettre les ressortissants de certains États membres de l'UE à une obligation de visa, bien que leurs propres ressortissants bénéficient d'une exemption de visa dans toute l'Union.
While with Japan full reciprocity was achieved in December 2015 and with Australia in June 2015, the U.S., Canada and Brunei continue to apply visa requirements for citizens of some EU Member States, despite their citizens benefiting from an EU-wide visa waiver.

Dans son exposé des motifs, la rapporteure note que deux pays tiers, à savoir le Canada et les États-Unis, continuent d’imposer des obligations de visa aux ressortissants de trois États membres dans le cas du Canada, et de quatre États membres dans le cas des États-Unis.
In the explanatory statement, the rapporteur notes that two third countries, namely Canada and the United States, are still imposing visa obligations; on three Member States in the case of Canada, and on four Member States in the case of the United States.

«Sont également dispensés de l'obligation du visa de transit aéroportuaire les ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa en cours de validité pour un État membre ou pour un État partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon ou les États-Unis d'Amérique qui se rendent dans un autre pays tiers.
‘Exemptions from the airport transit visa requirement shall also apply to the airport transits of a third country national in possession of a valid visa for a Member State or for a State party to the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, Canada, Japan or the United States of America, travelling to any other third country.

L'Allemagne et les Pays-Bas souhaitent, en ce qui concerne les ressortissants éthiopiens, limiter cette obligation de visa de transit aéroportuaire aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un visa en cours de validité pour un État membre ou pour un État partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon ou les États-Unis d'Amérique.
Germany and the Netherlands wish, as regards Ethiopian nationals, to limit the ATV requirement to persons who do not hold a valid visa for a Member State or for a State party to the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, Canada, Japan, or the United States of America.

Selon le règlement (CE) n° 810/2009, les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire qui sont titulaires d'un visa valable délivré par un État membre, le Canada, le Japon ou les États-Unis d'Amérique ou qui sont titulaires d'un titre de séjour valide délivré par un État membre, Andorre, le Canada, le Japon, Saint-Marin ou les États-Unis d'Amérique, sont exemptés de l'obligation de visa de transit aéroportuaire.
Under Regulation (EC) No 810/2009, third-country nationals who hold a valid ATV issued by a Member State, Canada, Japan or the United States of America or who hold a valid residence permit issued by a Member State, Andorra, Canada, Japan, San Marino or the United States of America are exempted from the ATV requirement.

4. En outre, pour les négociations avec le Canada, la Commission et le Conseil ont adopté la même approche opaque "à trois vitesses" appliquée dans le cas de l'accord PNR avec les États-Unis: au lieu d'un véritable accord international précisant toutes les obligations principales des parties contractantes, les droits et les obligations des passagers et des compagnies aériennes et les devoirs des autorités publiques, ils ont présenté un accord international "léger" qui:
4. Moreover, in the negotiations with Canada, the Commission and the Council have followed the same opaque “three tier” approach that was applied for the USA PNR agreement: Instead of a proper international agreement clarifying all the main obligations of the contracting parties, the rights and the obligations of the passengers, of airlines and the duties of the public authorities, a “light international agreement” has been submitted which: