Vertaling van "canada une résolution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté La Reine concernant la Constitution du Canada [ Projet de résolution concernant la Constitution du Canada ]
Proposed Resolution for a Joint Address to Her Majesty the Queen Respecting the Constitution of Canada [ Proposed Resolution Respecting the Constitution of Canada ]

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada [ RQPIC | Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones ]
Indian Residential Schools Resolution Canada [ IRSRC | Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada ]

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

résonance magnétique nucléaire à haute résolution | résonance magnétique nucléaire haute résolution | résonance magnétique nucléaire à grande résolution | résonance magnétique nucléaire grande résolution
high-resolution nuclear magnetic resonance | high resolution NMR

résolution axiale | définition axiale | définition longitudinale | pouvoir de résolution axiale | résolution longitudinale
axial resolution | depth resolution | distance resolution | longitudinal resolution | radial resolution | range resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le choix d’Ottawa comme capitale est évoqué dans les résolutions de Québec de 1864, adoptées par les délégués des provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les colonies de Terre-Neuve et de l’Île du Prince-Édouard et dans les résolutions de Londres de 1866, adoptées par les délégués des provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick (On trouvera le texte des ces résolutions dans les Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, 1867-1962 de Maurice Ollivier, Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1962, p. 48 (art. 52) et p. 59 (art. 51).)
The choice of Ottawa as national capital is reflected in the Quebec resolutions of 1864, adopted by delegates from the provinces of Canada, Nova Scotia and New Brunswick, and the colonies of Newfoundland and Prince Edward Island and the London resolutions of 1866, adopted by delegates from the provinces of Canada, Nova Scotia and New Brunswick (The Quebec Resolutions, 1864, and the London Resolutions, 1866, may be found in M. Ollivier, British North America Acts and Selected Statutes, 1867-1962, Ottawa: Queen’s Printer, 1962, p. 47, s. 52, and p. 58, s. 51, respectively.)

– vu ses récentes résolutions sur les relations avec le Canada, en particulier celle du 5 mai 2010 sur le sommet UE-Canada , celle du 8 juin 2011 sur les relations commerciales UE-Canada et celle du 13 juin 2013 sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion d'un partenariat transatlantique élargi ,
– having regard to its recent resolutions on relations with Canada, in particular those of 5 May 2010 on the EU-Canada Summit , of 8 June 2011 on EU-Canada trade relations and of 13 June 2013 on the role of the EU in promoting a broader transatlantic partnership ,

– vu ses récentes résolutions sur les relations avec le Canada, en particulier celle du 5 mai 2010 sur le sommet UE-Canada, celle du 8 juin 2011 sur les relations commerciales UE-Canada et celle du 13 juin 2013 sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion d'un partenariat transatlantique élargi,
– having regard to its recent resolutions on relations with Canada, in particular those of 5 May 2010 on the EU-Canada Summit, of 8 June 2011 on EU-Canada trade relations and of 13 June 2013 on the role of the EU in promoting a broader transatlantic partnership,

Que, en signe de solidarité envers les personnes en quête de liberté en Libye, la Chambre a adopté les 21 mars et 14 juin 2011 des motions du gouvernement autorisant l’adoption de toutes les mesures nécessaires, y compris le recours aux Forces armées canadiennes et aux ressources militaires, conformément à la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU); que, compte tenu de la situation militaire actuelle et du succès qu’ont connu le Conseil national de transition et les forces anti-Kadhafi, la Chambre appuie pour une période maximale de trois mois la prolongation de la participation des Forces armées canadiennes aux interventions de l’OTAN, conformément au mandat légal découlant de la résolution 1973 du CSNU; que la Chambre continue d’appuyer la participation du Canada à tous les aspects de la reconstruction de la Libye, notamment les droits de la personne, le développement démocratique et la primauté du droit; que la Chambre déplore la violence commise par l’ancien régime à l’endroit du peuple libyen, notamment les allégations de viol comme arme de guerre; que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes demeurent saisis des activités menées par le Canada en application de la résolution 1973 du CSNU et en vue de la reconstruction de la nouvelle Libye; et que la Chambre continue d’offrir son appui inconditionnel aux courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes, qui montent la garde pour chacun d'entre nous, et continuent de protéger les civils libyens contre les dangers que représente toujours le régime de Kadhafi.
That, in standing in solidarity with those seeking freedom in Libya, the House adopted government motions on March 21 and June 14, 2011 authorizing all necessary measures, including the use of the Canadian armed forces and military assets in accordance with United Nations Security Council Resolution 1973; that given the current military situation and the success of National Transitional Council (NTC) and anti-Gaddafi forces to date, the House supports an extension of up to three months of the involvement of the Canadian armed forces operating with NATO in accordance with the legal mandate from the UNSC Resolution 1973; that the House continues to support Canada's engagement in all spheres in the rebuilding of a new Libya, including human rights, democratic development and the rule of law; that the House deplores the violence committed by the previous regime against the Libyan people, including the alleged use of rape as a weapon of war; that the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Development and the Standing Committee on National Defence shall remain seized of Canada's activities under UNSC Resolution 1973 and in the rebuilding of the new Libya; and that the House continues to offer its wholehearted and unconditional support to the brave men and women of the Canadian armed forces, who stand on guard for all of us, and continue to protect Libyan civilians from the risks still posed by the Gaddafi regime.

11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;
11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;

20. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement fédéral et au parlement du Canada, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des provinces et des territoires du Canada.
20. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States and the federal Government and Parliament and provincial and territorial governments and parliaments of Canada.

10. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;
10. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;

Que, en signe de solidarité envers les personnes en quête de liberté en Libye, la Chambre accueille la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies; que la Chambre déplore le recours soutenu à la violence par le régime libyen à l’endroit du peuple; reconnaisse le besoin manifeste, le soutien régional et le fondement légal bien clair de mesures urgentes visant à protéger le peuple libyen; en conséquence, le gouvernement devrait se joindre à ses alliés, partenaires et les Nations Unies pour promouvoir tous les aspects de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui prévoit l’adoption des mesures nécessaires pour protéger les civils et les régions habitées par des civils, sur lesquels pèse la menace d’une attaque en Libye, et pour faire respecter la zone d’exclusion aérienne, incluant le recours aux Forces canadiennes ainsi qu’aux ressources militaires conformément à la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies; que la Chambre demande à ce que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et le Comité permanent de la défense nationale demeurent saisis des activités menées par le Canada en application de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies; que si le gouvernement doit prolonger l’intervention des Forces canadiennes au-delà de trois mois à partir de l’adoption de la présente motion, il s’adresse à la Chambre dans les plus brefs délais pour obtenir son consentement; que la Chambre offre son soutien inconditionnel aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes.
That, in standing in solidarity with those seeking freedom in Libya, the House welcomes United Nations Security Council Resolution 1973; that the House deplores the ongoing use of violence by the Libyan regime against the Libyan people; acknowledges the demonstrable need, regional support and clear legal basis for urgent action to protect the people of Libya; consequently, the government shall work with our allies, partners and the United Nations to promote and support all aspects of UNSC Resolution 1973, which includes the taking of all necessary measures to protect civilians and civilian populated areas under threat of attack in Libya and to enforce the no-fly zone, including the use of the Canadian Forces and military assets in accordance with UNSC Resolution 1973; that the House requests that the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development and the Standing Committee on National Defence remain seized of Canada's activities under UNSC Resolution 1973; that should the government require an extension to the involvement of the Canadian Forces for more than three months from the passage of this motion, the government shall return to the House at its earliest opportunity to debate and seek the consent of the House for such an extension; and that the House offers its wholehearted support to the men and women of the Canadian Forces.

Question n 179 Mme Carol Hughes: En ce qui a trait au Programme de soutien en santé résolution des questions des pensionnats indiens de Santé Canada: a) que fait le gouvernement pour s’assurer que les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes aient accès au programme; b) le programme répond-il aux besoins de santé et de bien-être émotionnels de ceux qui ont fréquenté les écoles de jour indiennes; c) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont profité jusqu’à présent des conseils de professionnels offerts dans le cadre de ce programme; d) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont eu accès aux services de soutien affectif et culturel; e) les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes et leurs familles ont-ils accès à ces mêmes services de santé émotionnelle et mentale; f) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont informés auprès de Santé Canada de leur admissibilité au programme; g) combien d'Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont vu refuser l’accès et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; h) combien d'Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens se sont vu refuser l’accès aux services et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; i) combien de membres de la famille des Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens ont pu profiter des services du programme et combien s’en sont vu refuser l’accès; j) comment Santé Canada fait-il pour s’assurer que les conseillers professionnels appelés à dispenser des services en son nom sont les meilleurs fournisseurs de services possible; k) comment Santé Canada fait-il pour garantir un processus d’approbation simple et efficace des fournisseurs de services; l) quelles recommandations du Groupe de travail autochtone le gouvernement a-t-il mises en pratique dans le cadre du Programme de soutien en santé résolution des questions des pen ...
Question No. 179 Mrs. Carol Hughes: With regard to the Health Canada’s Indian Residential Schools (IRS) Resolution Health Support Program: (a) what measures is the government taking to ensure Indian day school survivors are eligible to receive access to this program; (b) is the program meeting the emotional health and wellness needs of day school survivors; (c) to date, how many Indian day school survivors have accessed the professional counselling services offered under the program; (d) how many day school survivors have accessed the emotional and cultural support services; (e) do day school survivors and their families have access to these same emotional and mental health services; (f) how many day school survivors have contacted Health Canada inquiring about their eligibility for this program; (g) how many day school survivors have been denied services and how many, if any, have appealed the decision; (h) how many IRS survivors have been denied services and how many, if any, have appealed the decision; (i) how many family members of IRS survivors have accessed these services and how many, if any, have been denied these services; (j) how is Health Canada ensuring that professional counsellors, recognized as Health Canada service providers, are the best service providers available; (k) how is Health Canada ensuring an efficient and streamlined service provider approval process; and (l) what recommendations from the Aboriginal Working Caucus has the government implemented as part of the IRS Health Support Program?

La Commission est également satisfaite du fait que, à l'issue des consultations bilatérales initiées lors de la visite du Vice-Président MARIN au Canada en mai dernier, la NAFO ait adopté, sur proposition conjointe de la CEE et du Canada, une resolution visant à éliminer les captures réalisées par des bateaux d'Etats non membres de la NAFO ou battant pavillon de complaisance.
The Commission is also pleased that, following bilateral negotiations started during Vice-President Marín's visit to Canada last May, NAFO has adopted, on a joint proposal from the EEC and Canada, a resolution aimed at preventing fishing by vessels from states which are not members of NAFO or flying flags of convenience.