Vertaling van "canada sont tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

tenus au roulis
rolling strength

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

partie du Canada
Part of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il disposera de juges professionnels et indépendants qui seront nommés par l'Union européenne et le Canada et qui seront tenus aux normes éthiques les plus élevées, dans le cadre d'un code de conduite rigoureux.
It will have professional and independent judges appointed by the EU and Canada and held to the highest ethical standards through a strict code of conduct.

(2) Le registre ou les registres de la compagnie doivent être tenus au siège de la compagnie, sauf que si le registre des transferts et les registres sur lesquels sont inscrits les détails mentionnés aux alinéas (1)b), c), e) et f) sont tenus par un agent nommé par la compagnie pour consigner le transfert des actions de cette dernière, et qui a une place d’affaires établie au Canada où le droit d’inspection conféré par l’article 111 peut s’exercer, ces registres en dernier lieu mentionnés n’ont pas besoin d’être tenus au siège de la compagnie, mais peuvent l’être au bureau d’affaires de cet agent au Canada où le registre des transferts est tenu.
(2) The book or books of the company shall be kept at the head office of the company, except that where the register of transfers and the books in which the particulars mentioned in paragraphs (1)(b), (c), (e) and (f) are recorded are kept by an agent appointed by the company for the purpose of recording the transfer of its shares and who has an established place of business in Canada at which the right of inspection conferred by section 111 can be exercised, such last-mentioned books need not be kept at the head office of the company but may be kept at the place of business of such agent in Canada where the register of transfers is kept.

(6) Le bibliothécaire et archiviste du Canada peut à tout moment examiner les dossiers tenus en application des articles 114 à 116 par une institution fédérale au sens de l’article 2 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et l’archiviste provincial peut à tout moment examiner ceux des dossiers tenus en application de ces articles qu’il a par ailleurs le droit d’examiner en vertu d’une loi provinciale.
(6) The Librarian and Archivist of Canada may, at any time, inspect records kept under sections 114 to 116 that are under the control of a government institution as defined in section 2 of the Library and Archives of Canada Act, and the archivist for a province may at any time inspect any records kept under those sections that the archivist is authorized to inspect under any Act of the legislature of the province.

(Le document est déposé) Question n 945 M. Sean Casey: En ce qui concerne les lignes directrices du Conseil du Trésor ou toutes autres lignes directrices ou politiques en matière de conflits d’intérêts ou de déontologie applicables dans l’ensemble de l’administration fédérale aux ministres qui voyagent en service commandé: a) quand ils voyagent en service commandé au Canada ou à l’étranger, sauf lorsqu’ils se rendent à leur propre résidence, les ministres sont-ils tenus de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent; b) quelle est la politique en matière de déclaration des conflits d’intérêts applicable aux ministres qui, lorsqu’ils voyagent en service commandé, ne logent pas dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, mais préfèrent rester dans des locaux privés; c) pour éviter les apparences de conflits d’intérêts, les ministres sont-ils tenus de divulguer le nom de ceux chez qui ils choisissent de rester; d) lorsque, voyageant en service commandé, les ministres choisissent de rester dans des locaux privés au lieu de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, quelle déclaration d’ordre financier sont-ils tenus de faire?
(Return tabled) Question No. 945 Mr. Sean Casey: With regard to Treasury Board guidelines, or any other government-wide conflict of interest or ethical guidelines or policies for Ministers of the Crown who travel on official Canadian government business: (a) are government Ministers, while on official duty either in Canada or abroad, excluding while in their own residences, required to stay in a hotel, motel or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode; (b) what is the conflict of interest disclosure policy for Ministers who, while on official duty, forgo normal accommodations, such as a hotel, motel, or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode and choose to stay instead in private accommodations; (c) are Ministers required to disclose the names of the individuals with whom they have opted to stay so as to avoid the appearance of a conflict of interest; and (d) in lieu of normal accommodation such as a hotel, motel or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode, what is the financial disclosure requirement for the use of private accommodation while on official government business?

C’est également ce qu’ont montré les sommets que nous avons tenus sous notre présidence avec les pays du G8 extérieurs à l’Union européenne: avec les États-Unis, la Russie, le Japon et le Canada.
This was also demonstrated by the summits we held during our Presidency with our non-EU G8 partners: the US, Russia, Japan and Canada.

Après ce très difficile Conseil européen, le Premier ministre Juncker et moi-même avons pris part aux sommets qui se sont tenus au Canada et aux États-Unis et qui furent un succès.
After that very difficult European Council, Prime Minister Juncker and I attended the successful summits in Canada and the United States.

Il n'y a aucun système en place qui couvre toutes ces réactions (1415) Les fabricants sont tenus par la loi de fournir à Santé Canada tout renseignement important au sujet de la sécurité à l'égard des produits de santé qu'ils vendent au Canada, mais les médecins, les infirmières et les professionnels des soins de santé ne sont pas tenus de faire des rapports.
There is no system in place that covers all these reactions (1415) While manufacturers are legally responsible to provide Health Canada with any important safety information for health products they sell in Canada, doctors, nurses and health care professionals are not required to make any reports.

Vous n'êtes pas sans savoir que les États-Unis d'Amérique et le Canada ne sont tenus par aucune obligation en matière d'étiquetage d'aliments génétiquement modifiés, ce qui n'est pas le cas de l'Union européenne.
As you know, unlike the EU, the United States of America and Canada have no compulsory labelling of GM foods.

Le Conseil a été informé du déroulement et des résultats des Sommets entre l'Union européenne et le Canada d'une part et les Etats-Unis d'autre part qui se sont tenus le 4 décembre à Ottawa et le 5 décembre à Washington.
The Council was informed of the proceedings and results of the Summits between the European Union and Canada and the European Union and the United States which took place on 4 December in Ottawa and 5 December in Washington.