Traduction de «canada sont autorisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

Tableau statistique de la situation passée, présente et future des infirmières autorisées au Canada
A Statistical Picture of the Past, Present and Future of Registered Nurses in Canada

Prévention du tabagisme et désaccoutumance au tabac : évaluation des besoins des étudiantes en sciences infirmières et des infirmières autorisées du Canada
Assessment of the Smoking Prevention and Cessation Needs of Canadian Student Nurses and Registered Nurses

oeuvre d'entraide autorisée | organisation d'aide aux réfugiés autorisée
authorised charitable organisation | recognised relief organisation

érigéron du Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

région du Canada
Region of Canada

partie du Canada
Part of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La signature, au nom de l'Union, de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, est autorisée, sous réserve de sa conclusion.
The signing, on behalf of the Union, of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one Part, and the European Union and its Member States, of the other Part, is hereby authorised, subject to its conclusion.

Le Canada figure sur la liste de la partie 2 de l'annexe II de la décision 2007/777/CE des pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union des produits de base obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, qui ont fait l'objet d'un traitement non spécifique, comme défini dans la partie 4 de ladite annexe («traitement A»), est autorisée à condition que la viande à partir de laquelle lesdits produits de base ont été obtenus satisfasse aux exigences en matière de santé animale applicables à la viande fraîche, y compris son origine d'un pays tiers ou de parties d'un pays tiers indemnes d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), comme indiqué dans le modèle de certificat de l'annexe III de la décision 2007/777/CE.
Canada is listed in Part 2 of Annex II to Decision 2007/777/EC as authorised, inter alia, for the introduction into the Union of commodities obtained from poultry, farmed feathered game and wild game birds, which have undergone a non-specific treatment, as set out in Part 4 of that Annex, (‘treatment A’) under the condition that the meat from which the commodities were produced complies with the animal health requirements for fresh meat including its origin from a third country or parts thereof that are free from highly pathogenic avian influenza (HPAI) as provided for in the model certificate in Annex III to Decision 2007/777/EC.

11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;
11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;

10. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;
10. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;

– (CS) Monsieur le Président, cela fait maintenant dix-neuf mois que le Canada a brusquement et unilatéralement imposé une obligation de visa aux citoyens de la République tchèque, qui, en tant que membre de l’UE, n’est pas autorisée à imposer la même obligation à tous les Canadiens.
– (CS) Mr President, it is now 19 months since Canada suddenly and unilaterally introduced visa requirements for citizens of the Czech Republic, which, as a Member of the EU, is not allowed to introduce a reciprocal visa requirement for all Canadians.

L’importation dans l’Union de volailles et ratites vivants, d’œufs à couver de volailles et de ratites, ainsi que de viandes de volailles et de ratites, est actuellement autorisée en provenance d’une partie du territoire du Brésil ainsi que des territoires du Canada, du Chili, de la Croatie, des États-Unis d’Amérique et d’Israël, mentionnés à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008.
Part of the territory of Brazil and the territories of Canada, Chile, Croatia, Israel and the United States of America, as listed in Part 1 of Annex I to Regulation (EC) No 798/2008, are currently authorised for the importation into the Union of live poultry and ratites, hatching eggs of poultry and ratites and meat of poultry and ratites.

Après les attentats du 11 septembre 2001, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a été autorisée à recueillir les données API (informations préalables sur les passagers) et PNR (dossiers passagers) se rapportant à toutes les personnes qui s'embarquent à bord d'un avion à destination du Canada.
Following the terrorist attacks of September 11, 2001, the Canada Border Services Agency (CBSA) was authorised to collect Advance Passenger Information (API) and Passenger Name Record (PNR) data for all persons on flights bound for Canada.

Après les attentats terroristes du 11 septembre 2001, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a été autorisée à recueillir des données API et PNR se rapportant à toutes les personnes qui s'embarquent à bord d'un avion à destination du Canada.
Following the terrorist attacks of September 11, 2001, the Canada Border Services Agency (CBSA) was authorised to collect API and PNR data for all persons on flights bound for Canada.

Le pourcentage que représente les personnes autorisées à entrer comme "membre de la famille" par rapport au total des immigrants varie de 40 à 50 %, atteignant même des chiffres plus élevés dans certains États membres de l'Union comme la France ou le Royaume-Uni ou dans d'autres pays tiers comme les États-Unis ou le Canada.
The proportion of persons authorised to enter a country as ‘family members’ as a percentage of total immigration varies from 40% to 50%, with this figure being higher in some Member States like France and the United Kingdom, and in other third countries such as the United States and Canada.