Traduction de «canada soit utilisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Programme de Surveillance de l'Utilisation des Terres au Canada | PSUTC [Abbr.]
Canada Land Use Monitoring Program | CLUMP [Abbr.]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) un fonctionnaire ou un préposé de Sa Majesté du chef du Canada lorsqu’il utilise ou communique une communication radiotéléphonique, ou intercepte et soit utilise, soit communique une radiocommunication, selon le cas, dans le cadre de la gestion du spectre des fréquences de radiocommunication, en vue d’identifier, d’isoler ou d’empêcher l’utilisation non autorisée ou importune d’une fréquence ou d’une transmission;
(a) an officer or servant of Her Majesty in right of Canada, where the officer or servant makes use of or divulges a radio-based telephone communication, or intercepts and makes use of, or intercepts and divulges, a radiocommunication, as the case may be, in the course of radio frequency spectrum management for the purpose of identifying, isolating or preventing an unauthorized or interfering use of a frequency or of a transmission; or

a) soit utilise le titre d’« arpenteur des terres du Canada » ou de « Canada Lands Surveyor » tel quel ou modifié par adjonction ou abréviation, ou utilise des mots, un nom ou une désignation qui portent à croire qu’il est un arpenteur des terres du Canada;
(a) uses the title “Canada Lands Surveyor” or “arpenteur des terres du Canada”, or any addition to or abbreviation of that title, or any words, name or designation that leads to the belief that the person is a Canada Lands Surveyor, or

b) un fonctionnaire ou un préposé de Sa Majesté du chef du Canada, ou une personne qui fournit un service de communication, lorsqu’il utilise ou communique une communication radiotéléphonique, ou intercepte et soit utilise, soit communique une radiocommunication, selon le cas, dans le cadre de la surveillance des radiocommunications, en vue d’assurer la sécurité et l’intégrité des communications et des systèmes de communication.
(b) an officer or servant of Her Majesty in right of Canada or a person providing a communication service, where the officer, servant or person makes use of or divulges a radio-based telephone communication, intercepts and makes use of, or intercepts and divulges, a radiocommunication, as the case may be, in the course of monitoring radiocommunications for the purpose of ensuring the security and integrity of communications and communication systems.

5. Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment permettre que son bâtiment ou aéronef soit utilisé par toute personne exerçant l’une des activités visées aux articles 3 et 4, quel que soit le lieu où ils se trouvent.
5. It is prohibited for the owner or master of a Canadian vessel, as defined in section 2 of the Canada Shipping Act, 2001, or the operator of an aircraft registered in Canada to knowingly permit their vessel or aircraft, wherever situated, to be used by any person to carry out any of the activities referred to in sections 3 and 4.

11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;
11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;

10. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;
10. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;

15. se félicite des initiatives prises par l'Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier le régime d'échange des émissions qui est entré en vigueur le 1 janvier 2005, ainsi que de la possibilité que d'autres pays comme le Canada ou le Japon se joignent à ce régime; demande à la Commission d'examiner la possibilité de proposer qu'un lien soit établi entre le régime d'échange des émissions de l'Union et les initiatives régionales qui ont adopté des plafonds d'émission conformes aux objectifs de la CCNUCC; demande en outre au Conseil européen de garantir une perspective pour l'utilisation de crédits afférents à des mécanismes relatifs à des projets conformément aux conditions fixées par la directive 2004/101/CE également au cours de la période postérieure à 2012;
15. Applauds the initiatives undertaken by the EU to curb greenhouse gas emissions and in particular the emissions trading scheme that begins on 1 January 2005, and is greatly encouraged by the possibility of other countries such as Canada or Japan linking up to the EU's emissions trading scheme; calls on the Commission also to consider proposing linking the EU emissions trading scheme with regional initiatives which have adopted emission caps that are consistent with the UNFCCC objectives; further calls on the European Council to guarantee the prospect of utilising credits from project-based mechanisms in accordance with the conditions laid down in Directive 2004/101/EC also during the period after 2012;

15. se félicite des initiatives prises par l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier le régime d'échange qui entre en vigueur ce mois, ainsi que de la possibilité que d'autres pays comme le Canada ou le Japon adhèrent à ce régime; demande à la Commission d'examiner la possibilité de proposer qu'un lien soit établi entre le régime d'échange de l'UE et les initiatives régionales qui ont adopté des plafonds d'émission conformes aux objectifs de la CCNUCC; demande au Conseil européen de garantir une perspective pour l'utilisation de crédits afférents à des mécanismes relatifs à des projets conformément à la directive concernant le mécanisme de développement propre/mise en œuvre commune également au cours de la période postérieure à 2012;
15. Applauds the initiatives undertaken by the EU to curb greenhouse gas emissions and in particular the emissions trading scheme that begins this month, and is greatly encouraged by the possibility of other countries such as Canada or Japan linking up to the EU's emissions trading scheme; calls on the Commission also to consider proposing linking the EU emissions trading scheme with regional initiatives which have adopted emission caps that are consistent with the UNFCCC objectives; further calls on the European Council to guarantee the prospect of utilising credits from project-based mechanisms in accordance with the Clean Development Mechanism/Joint Implementation (CDM/JI) linking directive also during the period after 2012;

Le danger que ce fonds soit utilisé à des fins politiques est moindre dans le cas du Régime de pensions du Canada puisqu'il n'y aura pas qu'un seul gouvernement en cause, soit le gouvernement fédéral, mais bien dix gouvernements et deux territoires et, si vous regardez la scène politique au Canada aujourd'hui, trois partis politiques.
There is less of a danger of funds being used for political purposes in the case of the Canada Pension Plan than might have otherwise been the case in that not only will the federal government be involved - in other words, one government - but 10 governments and two territories, and, if you look at the political scene in Canada today, three political parties.