Traduction de «canada soit pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l'Accord Canada-Québec, le gouvernement du Canada a accepté que le Québec soit pleinement responsable de l'établissement et de la sélection et qu'il fournisse des services aux réfugiés.
With the Canada-Quebec accord, the Government of Canada agreed that Quebec would have full responsibility for settlement and selection, and they also provide services to refugees.

11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;
11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;

10. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;
10. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;

Par conséquent, j'encourage les députés à reconnaître pleinement ce lien et à modifier nos lois et la Constitution pour que le droit de propriété soit pleinement reconnu au Canada (1820) M. Russ Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour discuter de la motion n 227, présentée par le député de Yorkton—Melville, portant que le gouvernement du Canada indemnise quiconque est dépossédé d'une propriété personnelle ou privée ou subit une perte de valeur de cette propriété à cause d'une initiative, d'une politique, d'un processus, d'un règlement ou d'une loi du gouvernement.
Therefore, I encourage members of the House to fully recognize that relationship and to amend our laws and Constitution to fully recognize property rights here in Canada (1820) Mr. Russ Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, Lib.): Mr. Speaker, I rise today to speak to Motion No. 227 brought forward by the hon. member for Yorkton—Melville which calls upon the Government of Canada to financially compensate all persons who have been deprived of personal or private property or have suffered a loss in value of property as a result of any government initiative, policy, process, regulation or legislation.

Le gouvernement du Canada a mis en place un mécanisme permettant que le problème soit pleinement discuté dans l'ouest du Canada, d'une manière logique et ordonnée.
The arrangement that the Government of Canada has put in place in order for this issue to be fully ventilated in western Canada is a logical and orderly process.

Il est encore plus important que ce projet de loi soit pleinement débattu par tous les députés pour que le gouvernement fédéral soit bien conscient des répercussions que les paiements de péréquation ont pour au moins sept provinces du Canada.
It is even more important to have this bill fully debated by all members to make the federal government fully aware of the impact that equalization payments have on at least seven provinces in Canada.

Le gouvernement du Canada continuera à appuyer le COVAN et à travailler avec tous ses partenaires pour faire en sorte que le français, à titre de langue officielle du Canada et du Comité international olympique, soit pleinement reconnu, respecté et utilisé dans la planification, l'organisation et la présentation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010.
The Government of Canada will continue to support VANOC and to work with all our partners to ensure that French, as one of the two official languages of Canada and of the international Olympic committee, is fully recognized, respected and represented in the planning, organization and hosting of the 2010 Olympic and Paralympic Winter Games.