Traduction de «canada soit perçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

300.1 Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout montant à l’égard duquel des renseignements relatifs à la cotisation le concernant ont été fournis à l’Agence du revenu du Canada aux termes d’un contrat conclu par une personne dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale est réputé, pour l’application d’un accord conclu par le gouvernement du Canada, ou pour son compte, en vertu de l’article 8.3 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ne pas être à payer ou à verser sous le régime de la présente partie par suite d’une cotisation jusqu’à ce qu’il soit perçu par le ministre.
300.1 Despite any other provision of this Part, an amount in respect of which particular information relevant to its assessment was provided to the Canada Revenue Agency under a contract entered into by a person under a program administered by the Canada Revenue Agency to obtain information relating to tax non-compliance is, until the amount is collected by the Minister, deemed for the purpose of any agreement entered into by or on behalf of the Government of Canada under section 8.3 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act not to be payable or remittable under this Part as a result of an assessment.

b) le montant soit perçu par le ministre, dans le cas où des renseignements relatifs à la cotisation établie à l’égard du montant ont été fournis à l’Agence du revenu du Canada aux termes d’un contrat conclu par une personne dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale.
(b) the amount is collected by the Minister, if information relevant to the assessment of the amount was provided to the Canada Revenue Agency under a contract entered into by a person under a program administered by the Canada Revenue Agency to obtain information relating to tax non-compliance.

Plutôt que de vous demander de critiquer, bien que ce soit une première étape importante, je vous demanderai de faire un pas en avant et de nous suggérer des démarches qui feraient que le Canada pourrait protéger cet aspect qui est perçu comme régional, qui est important, sans que cela soit perçu comme du protectionnisme.
Instead of asking you to criticize, even though it is important to do so, I would ask you to take a step forward and to suggest to us how Canada could protect what is perceived as being a regional particularity—albeit an important one—without appearing to be protectionist.

Monsieur Gagliano, étant donné que vous parlez de l'issue du programme de l'unité nationale, j'aimerais savoir si Paul Martin était au courant des tractations qui se faisaient aux comptes publics et au Bureau du premier ministre pour que le drapeau du Canada soit partout au Canada et que l'unité nationale soit perçue comme une bonne chose.
Mr. Gagliano, since you're talking about the outcome of the national unity program, I would like to know whether Paul Martin was aware of the dealings that were going on in the public accounts and in the Prime Minister's Office to ensure that the Canadian flag was everywhere across Canada and that national unity was perceived as a good thing.

Est-ce que cela fait vraiment une différence si la taxe est perçue par le gouvernement du Québec, comme elle l'est en ce moment, ou faut-il absolument qu'elle soit perçue par le ministère du Revenu du gouvernement du Canada?
Does it really make a difference if the tax is collected by the Government of Quebec, as it is now, or does it absolutely have to be collected by the Department of National Revenue?