Traduction de «canada soit nommés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que l'on veut dire ici, c'est que tous les autres employés d'Élections Canada sont nommés par le truchement de la fonction publique, et l'on voudrait que lorsque l'adjoint actuel prendra sa retraite ou démissionnera, son successeur soit nommé à partir de la fonction publique plutôt que par décret du gouvernement.
The argument is that all other employees of Elections Canada are appointed by the public service, and that when the present incumbent retires or resigns, the successor should be appointed by the public service rather than by the government.

Les députés ont donné leur accord aux propositions du gouvernement prévoyant que le commissaire à l'éthique chargé de veiller à ce qu'ils respectent les obligations prévues dans leur code de déontologie intégré dans le Règlement et à ce que les titulaires de charge publique respectent leurs obligations soit nommé en vertu de la loi, soit la Loi sur le Parlement du Canada, comme le prévoit le projet de loi C-34.
The members of the other place have agreed with the government proposals that the ethics commissioner who will oversee their obligations under their code of conduct be established in the standing rules, and also the obligations of public office holders will be appointed pursuant to statute, namely, the Parliament of Canada Act, as provided in Bill C-34.

(1550) [Traduction] COMITÉ PLÉNIER NOMINATION DE LA VICE-PRÉSIDENTE Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, je propose: Que Mme Shirley Maheu, députée de la circonscription électorale de Saint-Laurent-Cartierville, soit nommée vice-présidente des comités pléniers de la Chambre (La motion est adoptée.) [Français] NOMINATION DU VICE-PRÉSIDENT ADJOINT DES COMITÉS PLÉNIERS Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, je propose: Que M. Bob Kilger, député de la circonscription électorale de Stormont-Dundas, soit nommé vice-président adjoint des comités pléniers de la Chambre (La motion est adoptée.) * * * [Traduction] LES CRÉDITS L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure): Monsieur le Président, je propose: Que la Chambre étudie les travaux des subsides à sa prochaine séance (La motion est adoptée.) * * * [Français] LE DISCOURS DU TRÔNE L'ADRESSE EN RÉPONSE La Chambre passe à l'étude du discours prononcé par Son Excellence le Gouverneur général du Canada à l'ouverture de la session.
(1550 ) [English] COMMITTEE OF THE WHOLE APPOINTMENT OF DEPUTY CHAIRMAN Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister): Mr. Speaker, I move: That Shirley Maheu, member for the electoral district of Saint-Laurent-Cartierville, be appointed Deputy Chairman of committee of the whole House (Motion agreed to.) [Translation] APPOINTMENT OF ASSISTANT DEPUTY CHAIRMAN OF COMMITTEES OF THE WHOLE HOUSE Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister): Mr. Speaker, I move: That Mr. Bob Kilger, member for the electoral district of Stormont-Dundas, be appointed Assistant Deputy Chairman of committee of the whole House (Motion agreed to.) * * * [English] SUPPLY Hon. Arthur C. Eggleton (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure): Mr. Speaker, in accordance with Standing Order 81 I move: That the business of supply be considered at the next sitting of the House (Motion agreed to.) * * * [Translation] SPEECH FROM THE THRONE ADDRESS IN REPLY The House proceeded to the consideration of the speech delivered by His Excellency the Governor General at the opening of the session.

Nous proposons que le vérificateur général du Canada soit nommé dans la loi qui crée la fondation des bourses, que cette fondation soit assujettie à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et qu'un mécanisme d'appel soit prévu pour les demandes qui sont rejetées.
We propose the that Auditor General of Canada be named in the act that creates this scholarship fund, that this fund be subject to the Access to Information Act and that an appeal process be specified to deal with applications that are turned down.

Si un séparatiste de l'Alberta était élu au Parlement du Canada — et je viens de l'Alberta — pensez-vous qu'il serait acceptable qu'un tel séparatiste de l'Alberta, dont l'intention déclarée serait de changer la souveraineté du Canada, soit nommé au sein d'un tel comité de parlementaires qui, par définition, aurait accès au niveau le plus élevé d'informations secrètes?
Will it take into account, to use the question that I asked at the time, that if an Alberta separatist were elected to the Parliament of Canada — and I am from Alberta — would it be appropriate that such an Alberta separatist, with the declared intention of changing the sovereignty of Canada, should be appointed to a committee of parliamentarians who would, by definition, have access to the highest levels of security clearance?